Code des procédures civiles d'exécution — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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257 articles · Code des procédures civiles d'exécution
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50
En cas de notification d'une demande de paiement direct d'une créance alimentaire, le tiers saisi verse au débiteur la fraction de la rémunération prévue à l'article L. 3252-5 du code du travail. Il verse au créancier d'aliments les sommes qui lui sont dues. Si ces sommes n'excèdent pas la fraction …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
Lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le commissaire de justice répartiteur détermine les tiers saisis chargés d'opérer les retenues.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
En cas de cession de la créance qui fonde les poursuites, le créancier cédant en informe le commissaire de justice répartiteur.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
La mainlevée de la saisie intervient :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
En cas de nullité ou de caducité de l'acte de saisie, le commissaire de justice répartiteur, d'office ou à la requête du débiteur, fait mention de la nullité ou de la caducité sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47
Lorsqu'un acte de saisie est déjà inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations, le commandement de payer délivré au débiteur comprend à peine de nullité les mentions prévues à l'article R. 212-1-3, à l'exception de celles mentionnées aux 3° et 4° de cet article. Toutefois, l'avert…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 69 > 08
La saisie peut être reprise sur réitération du procès-verbal de saisie à l'initiative d'un créancier dans les trois mois suivant la mention de la nullité ou de la caducité de l'acte de saisie sur le registre numérique des saisies des rémunérations. A défaut, la saisie prend fin. Elle est radiée par …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
Le montant maximal de l'amende civile mentionnée à l'article L. 212-13 est de 10.000 euros.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
Si le tiers saisi omet d'effectuer les versements en exécution d'une saisie, le commissaire de justice répartiteur en informe les créanciers et le débiteur.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent à l'accord mentionné à l'article L. 212-3.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47
Si le débiteur, après avoir reçu le commandement de payer, accepte de rechercher un accord avec le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette, il lui appartient de manifester sa volonté au commissaire de justice, par courrier postal ou électronique.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48
Les contestations, formées par assignation, sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 212-4, la contestation est dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48
Le juge de l'exécution autorise la saisie pour la fraction non contestée de la dette.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 64
La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au commissaire de justice répartiteur. Les déclarations relatives aux cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteurs ou paiement direct de créa…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 64
Lorsque le comptable public cesse d'être assignataire de la créance saisie, il en informe le commissaire de justice répartiteur qui lui en donne acte.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 64
Le comptable public verse tous les mois au commissaire de justice répartiteur le montant des sommes correspondant aux retenues effectuées.
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