Article R212-1-41 · Code des procédures civiles d'exécution — CodexAI
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Article R212-1-41
Article R212-1-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
Code des procédures civiles d'exécution
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2025
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Texte de l'article
Le montant maximal de l'amende civile mentionnée à l'article L. 212-13 est de 10.000 euros.
Articles cités dans le texte
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