Code des transports — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 826 articles · Code des transports
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4 826 articles · Code des transports
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
Tout membre du conseil de discipline a accès à l'intégralité des pièces du dossier de l'affaire dans laquelle il siège au moins quinze jours avant la tenue du conseil de discipline.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
Le ministre compétent, saisi par le directeur interrégional de la mer décide du renvoi du marin ou du pilote devant le conseil de discipline. En cas d'absence de saisine du conseil de discipline dans un délai d'un mois à compter de la saisine du ministre par le directeur interrégional de la mer, to…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
Lorsque le ministre compétent saisit le président du conseil de discipline, il informe l'intéressé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information, de cette décision de renvoi, des faits qui lui sont reprochés et de la nature de la sanction encourue, et lui r…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
Après avoir désigné les membres dans les conditions de l'article R. 5524-49 ou de l'article R. 5524-57, le président du conseil de discipline convoque le conseil à une date qui intervient dans les trois mois de sa saisine par le ministre compétent, et fait mettre à la disposition de l'intéressé ou s…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
Le président du conseil de discipline convoque l'intéressé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette convocation, à la réunion du conseil de discipline, en lui communiquant la composition du conseil, et lui rappelle les éléments et ses droits énoncés à l'article R.…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 5524-1 et L. 5524-3-1, la sanction de retrait temporaire ou définitif de l'exercice des fonctions de pilote a pour effet d'interdire, à titre temporaire ou définitif, de se prévaloir de son commissionnement prévu par l'article L. 5341-1 et de fa…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
Les membres du conseil de discipline peuvent être récusés lorsque, en raison de leurs fonctions, des emplois qu'ils ont exercés, ou pour toute autre cause, ils seraient susceptibles de ne pas formuler leur avis en toute impartialité. Le président du conseil de discipline est saisi d'une demande de …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
Le président du conseil de discipline peut faire entendre toute personne dont l'audition est de nature à éclairer le conseil. L'intéressé peut également proposer au président du conseil de discipline l'audition de toute personne dans l'intérêt de sa défense. La réunion du conseil de discipline est…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
A l'ouverture de la réunion du conseil de discipline, le président constate si le quorum est atteint. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil de discipline sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil de discipline délibère valablement sa…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
Si l'intéressé convoqué n'est pas présent pour motif légitime, le président du conseil de discipline reporte la tenue du conseil de discipline et procède à une nouvelle convocation. Dans le cas où, après nouvelle convocation devant le conseil de discipline, l'intéressé ne se présente pas à nouveau,…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
Le président ouvre la réunion du conseil de discipline en donnant lecture de la décision du ministre compétent de renvoyer l'intéressé devant le conseil de discipline.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
Le président du conseil de discipline invite le directeur interrégional de la mer ou l'agent délégué qui a conduit l'enquête disciplinaire à donner lecture de son rapport d'enquête. L'intéressé mis en cause et ses défenseurs sont invités à présenter leurs observations. Le conseil de discipline ent…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
Les délibérations du conseil de discipline ont lieu hors la présence de l'intéressé, de ses défenseurs et de toute personne étrangère au conseil de discipline. Elles sont secrètes.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
Le conseil de discipline délibère un avis motivé se prononçant sur le bien-fondé des faits reprochés, et, s'il y a lieu, sur leur gravité et la proposition de sanction mentionnée à l'article L. 5524-2 qu'ils justifieraient.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
Le président du conseil de discipline transmet l'avis du conseil de discipline au ministre compétent et en informe l'intéressé par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
Le ministre compétent statue dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l'avis du conseil de discipline. Il ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline. Sa décision est notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de conférer date cert…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
Aucune suspension temporaire de l'exercice des fonctions mentionnée à l'article L. 5524-2 ne peut être prononcée pour une durée supérieure à trois ans. Lorsqu'une sanction de retrait temporaire des droits d'exercice de la profession a été prononcée, la durée de la mesure de suspension temporaire d'…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
Lorsqu'une sanction de retrait partiel des droits d'exercice de la profession a été prononcée, celle-ci précise les conditions de la poursuite d'activités par l'intéressé.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
S'il n'est prononcé aucune sanction par le ministre compétent, la sanction de suspension temporaire d'exercice de sa profession dont a fait l'objet l'intéressé prend fin immédiatement.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78
Une liste de personnes appelées à siéger au conseil de discipline au titre du 2° et du 3° du I de l'article R. 5524-47 est fixée par arrêté du ministre chargé des gens de mer, sur proposition, respectivement, au titre du 2° de l'article précité, par les organisations d'armateurs les plus représentat…
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