Article R5524-36 · Code des transports — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code des transports›PARTIE RÉGLEMENTAIRE›CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES›LIVRE V : LES GENS DE MER›TITRE II : L'ÉQUIPAGE›Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes›Section 1 : Dispositions communes›Sous-section 4 : Conseil de discipline des marins et des pilotes›Paragraphe 3 : Procédure devant le conseil de discipline des marins et des pilotes et décision du ministre compétent›R5524-36

Article R5524-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77

Code des transports

En vigueurDepuis le 27 août 2018

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les délibérations du conseil de discipline ont lieu hors la présence de l'intéressé, de ses défenseurs et de toute personne étrangère au conseil de discipline. Elles sont secrètes.

PrécédentArticle R5524-35 SuivantArticle R5524-37

← Retour au Code des transports