Article R5524-38 · Code des transports — CodexAI
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R5524-38
Article R5524-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
Code des transports
En vigueur
Depuis le 27 août 2018
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Texte de l'article
Le président du conseil de discipline transmet l'avis du conseil de discipline au ministre compétent et en informe l'intéressé par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information.
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