Code du cinéma et de l'image animée — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
592 articles · Code du cinéma et de l'image animée
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592 articles · Code du cinéma et de l'image animée
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 80
Le label “ court métrage ” est octroyé en considération : 1° De l'adhésion de l'établissement à un organisme qui organise et promeut la diffusion d'œuvres cinématographiques de courte durée ; 2° Du nombre d'œuvres cinématographiques de courte durée représentées dans les établissements et du nombre…
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Le classement, les labels et l'aide attribués en année n sont reconduits en année n + 1. Lorsque des mesures générales d'interdiction ou de restriction d'accès aux établissements de spectacles cinématographiques prises par les autorités publiques affectent la situation économique du secteur de l'exp…
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Par dérogation à l'article 231-26, le classement, les labels et l'aide attribués en année n font l'objet d'une réévaluation en année n + 1 dans les cas suivants : 1° Changement de l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n-1 ;…
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Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article 231-26 : 1° Le classement, les labels et l'aide reconduits, réévalués ou attribués en année n + 1 font l'objet d'une réévaluation en année n + 2 si l'un des cas mentionnés aux 1° à 4° de l'article 231-27 est intervenu entre le 1er janvie…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03
L'aide est attribuée aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai en activité au moment de la notification de la décision d'attribution. Dans le cas d'un changement d'exploitant pendant la période de référence ou entre cette période et la date à laquelle est déc…
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La commission du cinéma d'art et d'essai comprend une formation nationale et huit formations régionales compétentes en fonction du lieu où est situé l'établissement de spectacles cinématographiques. Les formations régionales sont : 1° La formation régionale " Ile-de-France, Guadeloupe, Guyane, Marti…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03
La formation nationale de la commission du cinéma d'art et d'essai comprend : 1° Un président ; 2° Un vice-président ; 3° Quatre représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ; 4° Trois représentants des distributeurs d'œuvres cinématographiques ; 5° Un représentant…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03
Chaque formation régionale de la commission du cinéma d'art et d'essai comprend : 1° Le président de la formation nationale de la commission du cinéma d'art et d'essai ; 2° Le vice-président de la formation nationale de la commission du cinéma d'art et d'essai ; 3° Quatre représentants des exploitan…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 61
L'attribution des aides financières à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, adopté sur la base de l'article 53 du règlement…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 00
I. - Sont éligibles aux aides à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine, les œuvres cinématographiques du patrimoine qui : 1° Présentent un intérêt particulier sur le plan patrimonial et sont destinées à une diffusion auprès du public ; 2° Ont été produites e…
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II-1. Aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée II-1.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'allocation d'investissement pour la production (Articles 211-41 et suivants) I.-Agrément des investissements :…
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Afin de favoriser la diffusion cinématographique sur tout le territoire et à destination de tous les publics, des aides financières sélectives sont attribuées pour soutenir la création et le maintien d'emplois dans le secteur de l'exploitation cinématographique itinérante. L'attribution de ces aides…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 36
Les bénéficiaires des aides sont les exploitants titulaires d'une autorisation d'exercice au titre d'une activité itinérante.
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Les aides sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des salaires versés aux personnels affectés à l'activité itinérante, ainsi que des charges sociales afférentes.
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Les aides sont attribuées et leur montant déterminé en considération : 1° De l'activité actuelle de l'exploitant au regard du contexte local, de l'environnement cinématographique, de sa programmation, de sa politique d'animation et d'accompagnement des œuvres, du volume d'activité et des résultats …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 37
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au développement de l'emploi dans le secteur de l'exploitation itinérante.
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L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention établie avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les engagements souscrits par le bénéficiaire et l'échéancier de versement de l'aide qui, selon la nature et le budget du projet, peut couvrir plusieurs a…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 37
La commission des aides au développement de l'emploi dans le secteur de l'exploitation itinérante est composée de neuf membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable : 1° Trois personnalités qualifiées en animation culturelle et cinématographique ou en aménagement du territoire, parmi lesqu…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 64
Par dérogation à l'article 311-9, pour le bénéfice des aides automatiques, la proportion minimale de l'apport initial est ramenée à :
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Les œuvres audiovisuelles doivent être produites par des entreprises de production déléguées. Par dérogation à l'alinéa précédent, et sur demande motivée des entreprises concernées, la qualité d'entreprise de production déléguée peut être reconnue à trois entreprises de production à la condition qu'…
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