Article 311-10 · Code du cinéma et de l'image animée — CodexAI

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Codes de loi›Code du cinéma et de l'image animée›Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE›Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA›Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES›Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles›Section 1 : Dispositions générales›Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres›Paragraphe 3 : Conditions relatives au financement›311-10

Article 311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 64

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 22 décembre 2024

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Texte de l'article

Par dérogation à l'article 311-9, pour le bénéfice des aides automatiques, la proportion minimale de l'apport initial est ramenée à :

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Décisions citant cet article

726 décisions liées

Décisions mentionnant Article 311-10 — à vérifier avec chaque décision.

5e Section - 4e Chambre

DTA_2309713_20250411

cr

6137263bcd58014677423fa5

civ1

60794bcb9ba5988459c43ebb

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civ1

60794ca79ba5988459c464ab

7 juin 1995

cr

613725e9cd580146774217cb

25 octobre 2000

civ1

60794c0d9ba5988459c44842

27 octobre 1981

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