Article 233-3

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411821

6e Section - 1re Chambre

DTA_2118180_20240216

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450083.20211227

Chapitre 3. Canal + et le cinéma français

« Nous avons à la fois la chance et la malchance de représenter une industrie qui, par sa nature, attire l’attention des professionnels érudits – académiciens, politiciens, écrivains, journalistes – dont un grand nombre sont également les concurrents et les critiques de notre entreprise. Il n’est pas toujours facile d’arriver à se faire entendre dans le bruit des plaintes grinçantes alors que nos concurrents tentent de faire passer leurs appels à la protection et aux privilèges en les déguisant...

L'article L221-3 du Code de la consommation : entre protection et sécurité juridique. Par Colin Berthier, Avocat.

L’essor des relations contractuelles entre professionnels de petite taille et prestataires de services a mis en lumière une question délicate : comment protéger les petits professionnels, souvent profanes, tout en maintenant la distinction professionnel/consommateur ? L’article L221-3 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, constitue le pivot de cette problématique. Il étend le bénéfice de certaines règles consuméristes aux professionnels dès lors que le contrat, conclu hors établissement, n’entre pas dans le champ de leur activité principale et qu’ils emploient moins de six salariés. Cette disposition vise à ménager un équilibre entre la finalité protectrice du droit de la consommation et la sécurité des relations commerciales. Toutefois, la notion de « champ de l’activité principale », condition de cette extension, n’a pas fait l’objet d’une définition légale.