Code rural (nouveau) — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 196 articles · Code rural (nouveau)
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 196 articles · Code rural (nouveau)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 38
L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette dernière, retourne le volet mentionné à l'article D. 751-47-2 à la caisse de mutualité sociale agricole après y avoir porté mention de la date de sa décisio…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 38
Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article D. 751-47-1 perçoit une rente liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle qui a conduit à l'inaptitude, le montant mensuel de la rente servie s'impute sur celui de l'indemnité.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 23
Le " niveau général des prix " mentionné au septième alinéa de l'article L. 411-11 correspond à l'évolution annuelle du prix du produit intérieur brut (PIB) établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans le cadre des comptes de la nation. L'indice du prix du…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 23
L'indice national des fermages de l'année correspond à la moyenne pondérée de l'indice du revenu brut d'entreprise agricole et de l'indice du prix du PIB, les pondérations respectives de ces indices étant de 60 % et de 40 %.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 89
Doit obtenir un agrément tout opérateur qui réalise, pour un vin ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, l'une des opérations suivantes :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 89
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de l'agrément des opérateurs mentionnés à l'article R. 665-18. L'agrément est délivré par le directeur général de cet établissement, sur demande de l'opérateur.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 89
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) statue sur la demande dans un délai de quinze jours ouvrables. En cas d'acceptation de celle-ci, il notifie au demandeur son numéro d'agrément.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 89
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est l'autorité compétente au sens de l'article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 susvisé, responsable de la certification des vins sans appellation d'origine protégée…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 89
Préalablement aux opérations visées à l'article R. 665-18, pour obtenir la certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime, l'opérateur doit en faire la demande auprès du directe…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 89
L'opérateur indique à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), avant le 31 août de chaque année, le volume de vin réellement commercialisé, en hectolitres, par cépage ou par millésime.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 89
Lorsque le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a délégué des tâches spécifiques à des organismes de contrôle conformément à l'article R. 665-23, l'opérateur peut choisir ledit organisme sur une liste mise à disposition par l'établi…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 89
En vue de garantir les informations relatives au cépage ou au millésime mentionnées sur l'étiquetage des vins et transmises dans les demandes de certification, des contrôles documentaires sont réalisés par sondage, par tirage aléatoire ou sur la base d'une analyse de risque, conformément à un plan d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 89
Les frais d'agrément sont payés à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) selon les tarifs et modalités fixés par son directeur général.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 01
Les définitions des termes techniques de la présente section sont celles figurant à l'article 2 de la directive n° 2008/90 du Conseil du 29 septembre 2008.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 01
I. ― Les matériels de multiplication et les plantes fruitières ne peuvent être commercialisés qu'à condition :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 01
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris le cas échéant pour l'application des mesures prises par la Commission européenne, en application de l'article 4 de la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 susmentionnée, après avis du comité technique permanent de la sélection des …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 01
La certification des matériels de multiplication fruitiers est réalisée par des organismes désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 01
Tout fournisseur est enregistré auprès des organismes désignés en application de l'article R. 661-41 pour chacune des activités qu'il exerce dans le champ de la présente section. Il lui est délivré récépissé de cet enregistrement.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 01
I. ― Les matériels de multiplication et les plantes fruitières sont commercialisés avec une mention de la variété à laquelle ils appartiennent. Si, dans le cas de porte-greffes, le matériel n'appartient pas à une variété, il est fait référence à l'espèce ou à l'hybride interspécifique concerné.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 01
I. ― Le ministre chargé de l'agriculture tient un catalogue comportant la liste limitative des variétés ou types variétaux dont les matériels de multiplication et les plantes fruitières peuvent être commercialisés en tant que matériel de multiplication ou plante fruitière initial, de base ou certifi…
Page 35 · 7 196 résultats