Article R661-42 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R661-42
Article R661-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 01
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 10 novembre 2010
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Texte de l'article
Tout fournisseur est enregistré auprès des organismes désignés en application de l'article R. 661-41 pour chacune des activités qu'il exerce dans le champ de la présente section. Il lui est délivré récépissé de cet enregistrement.
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