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Codes de loi›Code rural (nouveau)›Article R411-9-3

Article R411-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 23

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 29 septembre 2010
Légifrance

Texte de l'article

L'indice national des fermages de l'année correspond à la moyenne pondérée de l'indice du revenu brut d'entreprise agricole et de l'indice du prix du PIB, les pondérations respectives de ces indices étant de 60 % et de 40 %.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 7 mai 1995→ 29 septembre 2010
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En vigueurDepuis le 29 septembre 2010

Décisions citant cet article

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article R411-9-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

2ème chambre section C

6a04529fcdc6046d47938099

7 mai 2026
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300595

17 septembre 2020
TJ

19ème chambre civile

69dd362dcdc6046d471edf5e

13 avril 2026
CA

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projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997
Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

31 articles
Isidore

9. L’agriculture et le rural durant la période 1990-2000

1 janvier 2001

Les zones rurales ont été, et restent encore dans certains endroits, fortement affectées par l’insécurité. Certaines communes rurales ont vu leurs infrastructures en grande partie détruites ou endommagées, une partie plus ou moins grande de leur population enfuie vers les villes. Par ailleurs, la décennie écoulée a vu la mise en application d’un plan d’ajustement structurel dont les mesures devaient remédier à la crise des paiements extérieurs. Quels effets tout cela a-t-il eu sur l’économie agricole...

Isidore

Effets d’une convention de servitude au titre de l’article L111-3 du code rural sur les pouvoirs de l’autorité compétente en matière de permis de construire

24 avril 2012

Une convention, conclue en application de l’article L111-3 du code rural, par laquelle le pétitionnaire d’un permis de construire s’engage à supporter les nuisances générées par le voisinage ne fait pas obstacle au pouvoir d’appréciation que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire tient de l’article R111-2 du code de l’urbanisme en matière de sécurité ou de salubrité du fait de l’implantation du projet à proximité d’autres installations. …

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Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932e5

25 mai 2016
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301128

1 octobre 2014
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Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural

adopte6 mai 1993
Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural

adopte22 avril 1993
Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre premier (nouveau) du code rural

adopte5 mars 1992
Isidore

L’influence de la fondamentalisation du droit au respect de la vie privée sur la mise en œuvre de l’article 9 du code civil

1 janvier 2015
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9 mars 2023, la loi adaptant le Code du travail au droit de l'Union européenne est définitivement adoptée.

3 mai 2023

Nouvel article de Juris Défi , un réseau de professionnels du droit qui réunit notaires et avocats issus de divers horizons, aux profils et compétences variés, au sein duquel chaque adhérent acquiert de nouveaux savoirs. La loi qui adapte le Code du travail au droit de l’Union européenne a été promulguée le 9 mars dernier et publiée au Journal officiel le lendemain. Retour sur les ajustements de plusieurs dispositions du Code du travail...

village_justice

La prescription administrative des travaux réalisés sans autorisation et l'article L421-9 du code de l'urbanisme. Par Victor de Chanville, Avocat.

Victor de Chanville9 mars 2023

En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans autorisation est constitutive d’une infraction pénale. Même si une telle infraction peut bénéficier de la prescription, ce qui empêche toutes poursuites à l’encontre du contrevenant et permet notamment d’éviter d’être condamné au paiement d’une amende pénale et à la remise en état des lieux sous astreinte, cela ne rend pas pour autant le bâtiment légal en considération des règles administratives et d’urbanisme applicables. Une telle situation peut alors s’avérer pénalisante en cas de dépôt ultérieur d’un permis de construire puisqu’une régularisation d’ensemble est alors exigée.