Article R665-25 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R665-25
Article R665-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 89
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 8 novembre 2010
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Texte de l'article
L'opérateur indique à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), avant le 31 août de chaque année, le volume de vin réellement commercialisé, en hectolitres, par cépage ou par millésime.
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