Code de la défense — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 525 articles · Code de la défense
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 525 articles · Code de la défense
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des recours sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. Pour l'exercice des attributions prévues par les articles R. 4125-2 à R. 4125-4, le président de la commission peut déléguer…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat perma…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par les officiers du corps des administrateurs des affaires maritimes et du corps des professeurs de l'enseignement maritime.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
Le président et les membres de la commission sont nommés, pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois, par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des officiers généraux de la gendarmerie nationale qui sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intér…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
La procédure d'instruction des recours est écrite. La commission ne peut statuer qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites sur les éléments recueillis auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. 4125-3, dans un délai de quinze jours à compter de leur réceptio…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjoi…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 46
Le représentant de l'Etat en mer est : 1° En métropole, le préfet maritime ; 2° Outre-mer, le délégué du Gouvernement mentionné par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ; 3° Dans les zones maritimes qui ne ressortissent pas à la…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 46
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de l'exercice de la légitime défense ni des compétences particulières des agents des administrations disposant de pouvoirs spécifiques en matière d'emploi de la force.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 90
Les élèves officiers de carrière sont nommés aspirant : 1° Dès leur admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière ou les écoles de formation spécialisées, sauf les officiers sous contrat qui conservent leur grade lors de leur entrée en école ; 2° Dès leur admission en deuxième …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 57
Pour assurer les missions qui lui sont assignées au 6° de l'article R. * 1132-3 du code de la défense, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose du service à compétence nationale dénommé “ opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés ”.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 58
Les dispositions des articles R. 2161-2 à R. 2161-4 s'appliquent lorsque, pour l'exécution de marches, manœuvres ou opérations d'ensemble que comporte l'instruction des troupes, l'autorité militaire occupe momentanément une ou plusieurs propriétés privées.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 58
L'autorité militaire avertit les préfets des départements intéressés, trois semaines au moins avant l'exécution d'une opération mentionnée à l'article R. 2161-1, des dates et de la durée de celle-ci et leur fait connaître les communes sur le territoire desquelles opèreront les unités concernées.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 59
Les maires des communes sur le territoire desquelles va être exécutée une opération mentionnée à l'article R. 2161-1 sont informés par l'autorité militaire de la date et de la durée de cette opération.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 59
Deux semaines au moins avant l'exécution des opérations mentionnées à l'article R. 2161-1, les officiers généraux exerçant un commandement territorial désignent, au sein des unités de manœuvre, les militaires chargés de procéder au constat contradictoire des dommages subis.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 59
Avant la mise en service d'un champ de tir, l'autorité militaire détermine une ou plusieurs zones dont l'accès peut être interdit à l'occasion d'exercices de tirs, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 59
Les maires des communes concernées sont informés, au moins dix jours à l'avance, par l'autorité militaire dont dépend le champ de tir de la date et de la durée de l'interdiction d'accès décidée en application de l'article L. 2161-1, ainsi que des zones concernées.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 30
L'Académie de marine est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la protection du Président de la République. Le chef d'état-major de la marine exerce la tutelle de cet établissement au nom du ministre de la défense.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 25
Les anciens militaires mentionnés à l'article L. 4123-2-1 du présent code bénéficient, selon les conditions prévues par les articles de la présente sous-section, d'une allocation visant à compenser, leur perte de revenu.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 25
Sont susceptibles de bénéficier de l'allocation prévue à l'article D. 4123-37-1 :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 25
Le montant brut de l'allocation prévu à l'article D. 4123-37-1 est égal aux rémunérations ou indemnités brutes auxquelles a droit l'ancien militaire au regard de son activité professionnelle, au moment de la rechute, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, déduction faite des rém…
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