Article D4123-37-2 · Code de la défense — CodexAI

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Article D4123-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 25

Code de la défense

En vigueurDepuis le 14 août 2020

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Texte de l'article

Sont susceptibles de bénéficier de l'allocation prévue à l'article D. 4123-37-1 :

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Article D4123-37

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4123-37-2 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DTA_2202666_20231107

7 novembre 2023

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