Article R2161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 59

Code de la défense

En vigueurDepuis le 20 juillet 2020

Texte de l'article

Les maires des communes sur le territoire desquelles va être exécutée une opération mentionnée à l'article R. 2161-1 sont informés par l'autorité militaire de la date et de la durée de cette opération.

Articles cités dans le texte

Article R2161-1

Décisions citant cet article

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2161-3 — à vérifier avec chaque décision.

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