CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
15 articles · Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
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Le comité de province est consulté par le conseil d'administration de l'agence sur les grandes orientations de son activité en faveur du développement rural de la province et sur l'ensemble des actions de développement de l'agence qui trouvent leur application sur le territoire de la province. Il fa…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75
Chaque commission foncière communale est présidée par le maire de la commune ou un membre du conseil municipal désigné par le maire. Elle comprend en outre : 1. Deux représentants de la commune désignés en son sein par le conseil municipal ; 2. Trois représentants de la profession agricole dans la …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75
La commission foncière communale propose au conseil d'administration de l'agence des critères de choix pour les attributions foncières sur le territoire de la commune. Pour chaque attribution, elle donne son avis sur les candidatures dont la liste lui est soumise par l'agence. Si, dans le délai qui …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75
Les projets d'attribution envisagés par l'agence sont transmis au service des domaines qui donne son avis sur la valeur vénale du bien. Si, dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception du projet d'attribution, le service des domaines n'a pas émis d'avis, celui-ci est réputé avoir ét…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75
Les projets d'attribution envisagés par l'agence font l'objet d'un affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai d'un mois au moins, sous la forme d'un avis indiquant notamment l'identification, la superficie des biens concernés, le plan topographique ainsi que le dél…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75
Dans le mois suivant la décision d'attribution devenue exécutoire, l'agence fait procéder à l'affichage, pendant un délai d'un mois, à la mairie de la commune de la situation du bien, d'un avis indiquant l'identification et la superficie du bien concerné, le nom et la qualité de l'attributaire ainsi…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 74
La durée du mandat des représentants élus ou désignés au conseil d'administration est de trois ans renouvelable. Les membres du conseil d'administration cessent d'en faire partie, lorsqu'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils avaient été élus ou désignés. En cas de vacance d'un siège pour q…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75
Le conseil d'administration se réunit à l'initiative et sur convocation de son président. Il se réunit également sur convocation de son président dans les deux mois suivant la demande écrite qui lui en est faite par un tiers de ses membres au moins. Le président fixe l'ordre du jour. Le conseil ne p…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75
Le conseil d'administration détermine le siège de l'agence. Le lieu de la première réunion est fixé par le haut-commissaire. Le conseil d'administration définit la politique générale de l'agence et détermine les règles de son fonctionnement. Il arrête le règlement intérieur. Celui-ci peut être défér…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75
Chaque comité de province est présidé par le représentant de l'assemblée de province siégeant au conseil d'administration de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier. Il comprend en outre : 1. Le commissaire délégué de la République dans la province ou son représentant ; 2. Deux rep…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 74
Le conseil d'administration comprend, outre le haut-commissaire, président : 1° Trois représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire ; 2° Trois représentants de la Nouvelle-Calédonie élus par le congrès sur des listes comportant le même nombre de candidats que de sièges à pourvoir, sans s…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75
La direction de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier est confiée à un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer après avis du conseil d'administration. Le directeur général prépare les délibérations du conseil d'administration. Il est ch…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 02 > 93
L'agence est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Un contrôleur budgétaire placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances assure le contrôle de l'établissement. Il assiste aux réunions du conseil d'administration et des comités d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 91
Les crédits concernant le personnel sont limitatifs.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 91
L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. L'agent comptable assiste aux réunions du conseil d…