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projet de loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer
projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application
La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
L’ancien Garde des Sceaux Robert Badinter, a un jour déclaré : « il y a des périodes favorables et des périodes défavorables pour réformer la prison. Périodes favorables quand survient une prise de conscience de la réalité carcérale. Ces périodes cessent par le jeu des circonstances. Il existe toutefois des moments où l’on peut agir ».Je vous propose justement de nous arrêter quelques minutes sur l’une de ces périodes propices à l’action et à la réforme pénitentiaire qui s’est concrétisée à la...
L'examen de l'article 24 de la nouvelle loi sur la chasse à la lumière de la « directive oiseaux » ou la recherche d'un équilibre entre intérêts écologiques et considérations économiques et récréationnelles
Grimeaud David. L'examen de l'article 24 de la nouvelle loi sur la chasse à la lumière de la « directive oiseaux » ou la recherche d'un équilibre entre intérêts écologiques et considérations économiques et récréationnelles. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°4, 2000. pp. 403-422.
La loi chinoise du 24 décembre 2021 relative à la prévention et au contrôle de la pollution sonore. Par Christophe Sanson, Avocat.
La loi chinoise du 24 décembre 2021 relative à la prévention et au contrôle de la pollution sonore est entrée en vigueur le 5 juin 2022, remplaçant, en le renforçant et le modernisant, le dispositif résultant de la loi de 1996, laquelle a été abrogée. Le nouveau texte, qui comprend 9 chapitres et 90 articles, a pour objectif de réguler à la fois les bruits qui perturbent la tranquillité d’autrui, et dont les niveaux maximums sont définis, et ceux pour lesquels des mesures de prévention et de contrôle n’ont pas encore été adoptées.