LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 74
projet de loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer
projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application
Cour d'appel de Rennes (Ch 6/2) 16 septembre 1988 : Adoption - Droit international privé - Conflits de lois - Adoption internationale - Adoption simple - Brésil - Adoption plénière - France - Caractère différent - Défaut de - Application - Droit interne
Enama Ignace- Maurice. Cour d'appel de Rennes (Ch 6/2) 16 septembre 1988 : Adoption - Droit international privé - Conflits de lois - Adoption internationale - Adoption simple - Brésil - Adoption plénière - France - Caractère différent - Défaut de - Application - Droit interne . In: Revue juridique de l'Ouest, 1989-4. pp. 571-578.
Annexe 6. Circulaire du 2 novembre 2001 relative à la gestion des archives dans les services et établissements publics de l’État
Paris, le 2 novembre 2001Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’État.Aux termes de l’article 3 de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, les archives publiques comprennent l’ensemble des documents qui, quels qu’en soient la date, la forme ou le support, procèdent de l’activité de l’État, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics, et des organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public ou d’une mission...