Article 4

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Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier

En vigueurDepuis le 18 août 1989

Légifrance

Texte de l'article

Le conseil d'administration se réunit à l'initiative et sur convocation de son président. Il se réunit également sur convocation de son président dans les deux mois suivant la demande écrite qui lui en est faite par un tiers de ses membres au moins. Le président fixe l'ordre du jour. Le conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est supérieur à la moitié des membres en exercice. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est notifiée pour une nouvelle réunion du conseil d'administration dans un délai minimum de huit jours à compter de la notification. Le conseil siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Projets de loi liés

15 856 dossiers

Sénat

projet de loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer

adopte16 novembre 1994

Sénat

projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application

adopte4 novembre 1998

Doctrine & commentaires

1 065 articles

Isidore

Mécanisme de restitution ad hoc des ‘biens mal acquis’ et dispositif d’attractivité du territoire : les apports de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

1 janvier 2021

Bourdoncle Emmanuel, Filhol Vincent. Mécanisme de restitution ad hoc des ‘biens mal acquis’ et dispositif d’attractivité du territoire : les apports de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. In: Annuaire français de droit international, volume 67, 2021. pp. 814-835.

Isidore

Monothéismes et modernités. Colloque international de Carthage 2/4 novembre 1995

1 janvier 1996

Manço Ural. Monothéismes et modernités. Colloque international de Carthage 2/4 novembre 1995 . In: CEMOTI, n°21, 1996. L'immigration turque au féminin. pp. 321-336.

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Le Parlement et la loi du 4 mars 2002

1 septembre 2022

L’auteur évoque les normes antérieures à la loi Kouchner en matière de droit des malades qui se présentaient plutôt sous la forme de devoirs pour les professionnels et institutions de santé que de droits pour les malades. Il rappelle les différentes questions qui se sont posées lors de la rédaction de la loi du 4 mars 2002 et notamment les débats liés à la jurisprudence "Perruche". L’auteur présente également les besoins essentiels que la loi devait combler et particulièrement une codification des droits positifs pour les malades et les usagers du système de santé et un rééquilibrage de la relation patient/médecin.