Code de commerce — articles et textes de loi
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 101 articles · Code de commerce
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 101 articles · Code de commerce
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
Tout courtier de marchandises assermenté adapte chaque année le montant de la garantie qu'il a souscrite. Il révise également ce montant lorsque des circonstances particulières sont susceptibles de modifier l'étendue du risque.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
L'assurance de la personne morale garantit la responsabilité civile d'un dirigeant, d'un associé ou d'un salarié d'un courtier de marchandises assermenté, personne morale, remplissant les conditions prévues aux articles 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 131-13.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 € par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers du courtier de marchandises assermenté.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
L'examen d'aptitude a lieu au moins une fois par an. Il est subi devant un jury national qui choisit les sujets des épreuves.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé du commerce, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui concerne le président, sur proposition de la commission nationale de discipline des magistrats consulaires, en ce qui concerne les juges…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est confiée au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, qui reçoit les candidatures. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du commerce fixe, en tant que de besoin, les modalités d'appl…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
Le procureur général instruit la demande d'inscription. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises et recueille tous renseignements sur les mérites de celle-ci.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
Le tribunal statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, le courtier de marchandises assermenté poursuivi et, le cas échéant, son avocat.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
La décision est notifiée au courtier de marchandises assermenté poursuivi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et au ministère public. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
A la diligence du procureur général près la cour d'appel sur la liste de laquelle le courtier de marchandises assermenté est inscrit, la sanction disciplinaire et la décision de suspension provisoire sont portées à la connaissance des magistrats judiciaires et des magistrats consulaires du ressort d…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés est composé de membres élus par les courtiers de marchandises assermentés.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
Chaque personne physique exerçant la profession de courtier de marchandises assermenté en activité est électeur et éligible dès sa prestation de serment. Elle cesse de l'être en cas de radiation ou de démission.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
L'organisation des élections est confiée au bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés qui, avant le 15 octobre précédant la date du renouvellement du Conseil, fixe la date d'ouverture du scrutin dans la première quinzaine du mois de décembre et en assure la publicité. Dès …
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé, ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date d'ouverture du scrutin, au président du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
L'élection des membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour, à bulletin secret, au cours d'une assemblée générale.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
Les candidats ayant obtenu pour chaque siège le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
La cour d'appel statue sur la demande d'inscription en assemblée générale des magistrats du siège.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
Tout courtier de marchandises assermenté peut déférer l'élection des membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats. Le recours est déposé contre récépissé ou adressé par lettre re…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
Les membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à un tour et pour une période de trois ans, un président, un vice-président et cinq membres, qui constituent le bureau. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candida…
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
Si un membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois ; les fonctions du nouveau membre prennent fin lorsque auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Page 28 · 5 101 résultats