Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé, ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date d'ouverture du scrutin, au président du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
Décisions citant cet article
5 décisions liées
Décisions mentionnant Article R131-27 — à vérifier avec chaque décision.