Article R131-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 février 2012

Texte de l'article

Les candidats ayant obtenu pour chaque siège le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R131-29 — à vérifier avec chaque décision.

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007736

1ère Chambre

DTA_2000573_20220922