Article R131-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 février 2012

Texte de l'article

L'examen d'aptitude a lieu au moins une fois par an. Il est subi devant un jury national qui choisit les sujets des épreuves.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R131-15 — à vérifier avec chaque décision.

Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f39fc

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10031

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000034833619