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SIREN 962 501 318

SIREN

REEL

962 501 318 SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR

30 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

30 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 30)

Cour d'Appel

696770edcdc6046d473ee564

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13 janvier 2026

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CAA31

DCA_24TL00101_20251014

Satisfaction totale

14 octobre 2025

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Cour d'Appel

6883104380821d9a1906fc27

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18 juillet 2025

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Cour d'Appel

6811b6ee44bf0d1935aefa14

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29 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f56a56bbf04ef7857bb3cb

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6c929a9834ffd825fbeb

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3 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

677c39ed6f491b6d26390d1d

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6 janvier 2025

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Cour d'Appel

671b35742edfb0b58c05ec77

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23 octobre 2024

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Cour d'Appel

671740716a24f8a713323be6

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21 octobre 2024

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Cour d'Appel

6700d701836fac7141b7ead8

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3 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66a2a4cd6b28f3ce99fa7c96

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25 juillet 2024

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Cour d'Appel

6628a171b2cb67000826a49f

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18 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

6618283a4e82250580d21b4f

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9 avril 2024

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Cour d'Appel

660e43050740db0008fa923d

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2 avril 2024

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Cour d'Appel

65aa2838a34ad10008581b01

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

65321b989e4ea48318f5b158

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18 octobre 2023

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Cour d'Appel

650bdf8dbeee0f8318b97680

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10 juillet 2023

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Cour d'Appel

6431068228558704f52e6aaf

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7 avril 2023

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Cour d'Appel

63ca42e59066fd7c90fc2695

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

63bfb3675e2fbe7c90043957

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11 janvier 2023

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