SIREN 953 269 875

SIREN

FORCE DE VENTE

953 269 875 PARIS

35 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

35 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 35)

Cour d'Appel

6968d8bbcdc6046d4762f890

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

67189492d8ceca1cd7019016

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22 octobre 2024

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Cour d'Appel

6707702881e733ee26982efd

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

686f4a081cd28a275e6bd8d3

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2 octobre 2024

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Cour d'Appel

66975e9e92a5b3e8ade13f12

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15 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6711696efbbe959e6f20152f

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10 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

662fe5ceb89538338ecde83a

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

65b4b0c67ef77d000880b5c7

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26 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b35dba1d7564000872dce4

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24 janvier 2024

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Cour d'Appel

65aa25efa34ad100085819f9

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

653b58d4502b828318c4e309

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

64ae4e60dc6b4e05dbb0b953

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7 juillet 2023

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Cour d'Appel

64a50c4db8594705dbfcc94a

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4 juillet 2023

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Cour d'Appel

63465951c024d1adffef75c4

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11 octobre 2022

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Cour d'Appel

63104be94709e24f13d555d2

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31 août 2022

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Cour d'Appel

63104be94709e24f13d555d4

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31 août 2022

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Cour d'Appel

627f48d7551627057d32dfb8

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d6

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20 août 2020

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Cour d'Appel

5fd9181be28825b3a06f57aa

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il valide les chefs de redressement n°4 et n°10, et déboute la société de ses demandes. Elle donne acte à l'URSSAF de son désistement d'instance concernant les majorations de retard.

12 juin 2020

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Cour d'Appel

5fd9e747b5d810271b619b25

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6 novembre 2019

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