SIREN 952 823 748

SIREN

PIERRE WEINSTEIN

952 823 748 STRASBOURG

22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

22 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

Tribunal Judiciaire

68e56ca30e2901d10fa486ce

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68f138ce88dcb0e97e8ff138

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68dec3c76af9fd1f8094db3c

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2 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

6866dccad33109fd079b3f1f

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6866dcced33109fd079b3fa1

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f6026a1c1a56b8e165201b

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

6791dcc1de5aa0323224d9e6

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22 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67816cfe6d34da2cbdcd8943

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10 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

677849e2e5fcd63123330f21

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2 janvier 2025

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Cour d'Appel

6710aa7bbe64d7e510245242

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16 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

670d610fd1ffbed0eed8e76f

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14 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6650dae79d5614ec4f7d6b53

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30 avril 2024

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Cour d'Appel

662b43d9fe254500083149fc

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25 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

663e6012d1b80eb743b0d2ae

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25 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

6621650ec8ec436236deb3c9

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18 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65c3d962c432ce7d11a6e484

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29 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65b0127fb98137c17478d31b

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19 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65a58677919da7c4f178f02d

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15 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65849130e41137cbf9fc8482

['La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître par des concessions réciproques.', "L'ordonnance homologue le protocole transactionnel et donne acte du désistement d'instance et d'action des parties."]

21 décembre 2023

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Cour d'Appel

6520f61cbb275d83183a3c55

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6 octobre 2023

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