Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 7 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6] [1]

[1] Copies certifiées conformes 
délivrées le:
à Me WEINSTEIN 


■


Charges de copropriété

 
N° RG 25/10405 - 
N° Portalis 352J-W-B7J-DAW2A

N° MINUTE : 




Assignation du :
14 Avril 2025



JUGEMENT STATUANT SELON
LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 07 Octobre 2025 
DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet LATY-SARL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 
[Adresse 3]
[Localité 5]

Représenté par Maître Karyn WEINSTEIN de la SELEURL WEINSTEIN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0997


DÉFENDEUR

Monsieur [T] [E]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Non représenté 


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,

Décision du 07 Octobre 2025
Charges de copropriété
 N° RG 25/10405 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAW2A

DÉBATS

À l’audience du 07 Octobre 2025 tenue en audience publique.


JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort
***


EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d'huissier du 14 avril 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] a assigné Monsieur [T] [E] selon la procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété.

L'affaire a été fixée au 07 Octobre 2025.

Monsieur [T] [E] n’a pas comparu.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Par déclarations à l'audience, le syndicat des copropriétaires a fait connaître qu'il se désistait de son instance.

En application des dispositions du 2nd alinéa de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance de la partie demanderesse doit être déclaré parfait en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir soulevée par l’autre partie.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du syndicat des copropriétaires.



PAR CES MOTIFS,

La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile

DÉCLARONS parfait le désistement de l'instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] , sauf convention contraire entre les parties ; 


Fait et jugé à [Localité 6] le 07 Octobre 2025.


La Greffière La Présidente