SIREN 948 906 532
SIREN
14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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11 mai 2026
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3 avril 2025
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3 avril 2025
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13 janvier 2025
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10 octobre 2024
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4 octobre 2024
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5 avril 2024
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18 janvier 2024
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12 janvier 2023
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26 octobre 2022
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7 octobre 2022
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19 mai 2022
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l'employeur à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et un rappel de salaires sur heures supplémentaires.
29 mai 2020
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28 mai 2013
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