SIREN 849 063 201
SIREN
14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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13 janvier 2026
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30 juillet 2025
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8 janvier 2025
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3 janvier 2025
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23 octobre 2024
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23 juillet 2024
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23 juillet 2024
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23 juillet 2024
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23 juillet 2024
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23 juillet 2024
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9 avril 2024
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65809c883ea7c8c112101354
["Oui, l'affaire est close en raison du désistement des demandeurs, qui a été accepté par les défendeurs.", "Les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties."]
18 décembre 2023
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6538b4127ffc2c8318ee0111
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24 octobre 2023
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63c79be8da31367c908eb8e3
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17 janvier 2023
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