SIREN 823 946 330

SIREN

ASSOCIATION DE PREFIGURATION DE LA FONDATION RECONNUE D UTILITE PUBLIQUE GIPTIS

823 946 330 MARSEILLE

57 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

57 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 57)

Tribunal Judiciaire

697c17b7cdc6046d4730ab6d

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5 janvier 2026

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Cour d'Appel

6811aea681f47e994feb25ff

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

67f753d6eb05d6bf6564d9c6

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9 avril 2025

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CAA75

DCA_23PA02525_20250204

Renvoi au Tribunal des conflits

4 février 2025

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Cour d'Appel

67947fd38ab253a8400fb225

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24 janvier 2025

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Cour d'Appel

6708c04d445a086e2bcee02f

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10 octobre 2024

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CAA54

DCA_22NC00101_20241008

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

668e254cfcf93851fdd6460b

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9 juillet 2024

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Cour d'Appel

6622095c9ce14200083895b5

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

65aa2a46a34ad10008581bec

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

65dee0b47f398b00089bfb16

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17 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65a5867b919da7c4f178f0a0

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15 janvier 2024

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Cour d'Appel

6538b40e7ffc2c8318ee00ed

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24 octobre 2023

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Cour d'Appel

651fa5afc601f08318991907

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5 octobre 2023

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Cour d'Appel

64f6c4eaed0253d969201cee

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4 septembre 2023

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Cour d'Appel

6350e47d42150aadff23da76

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19 octobre 2022

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Cour d'Appel

636ca6746c7633dcd15b3cdd

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6 septembre 2022

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Cour d'Appel

6300797c521ab1c563ce0a1f

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13 juillet 2022

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CAA33

DCA_20BX03638_20220602

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2 juin 2022

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Cour d'Appel

602d27971174063eaf40f10f

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16 février 2021

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