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SIREN 814 220 570

SIREN

SCP D'AVOCATS SERFATI CHETRIT

814 220 570 PERPIGNAN

26 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

26 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 26)

Cour d'Appel

6971fd76cdc6046d473a787c

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

69720125cdc6046d473ad8e6

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

68de071e1bc19e7640ea3e53

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1 octobre 2025

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Cour d'Appel

6868b50f9508abe8512045a0

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

6811b37e893ab038bd466073

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

6788a231b815c30a4df70bd6

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15 janvier 2025

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Cour d'Appel

6707705881e733ee26983267

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

660e43100740db0008fa9415

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3 avril 2024

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Cour d'Appel

65b364e91d7564000872e00f

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0eea95bbe450008b2cf74

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0eeab5bbe450008b2cf76

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

659f97263328fa00087a25b4

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

659f975d3328fa00087a25d0

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

653b595c502b828318c4e443

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25 octobre 2023

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Cour d'Appel

651baf7bcbe2fc83182f8ace

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2 octobre 2023

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Cour d'Appel

64faba100f624005e653f69d

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6 septembre 2023

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Cour d'Appel

644a1289656d26d0f8b57e93

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26 avril 2023

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Cour d'Appel

642e75798b510604f5bc1cc7

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

63d22a039b3c8605deec1ebc

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c8eeeddc5b777c90992f69

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18 janvier 2023

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