SIREN 803 086 586

SIREN

SCHNEIDER ELECTRIC

803 086 586

23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

23 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 23)

Tribunal Judiciaire

6973b9c4cdc6046d4773c0f5

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12 janvier 2026

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Cour d'Appel

6868b37175a2d196dbc1910f

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

6867670b7c03803a32c272f3

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6789f8aa482fcecad732ff61

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16 janvier 2025

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CAA13

DCA_22MA02173_20240521

Satisfaction partielle

21 mai 2024

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Cour d'Appel

65b20ec0c4cf860008dff578

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24 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65a0407dea2f9efae430e8d4

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9 janvier 2024

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CAA78

DCA_23VE00446_20240109

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9 janvier 2024

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Cour d'Appel

64437bb3823e6dd0f8bf8098

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21 avril 2023

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Cour d'Appel

63c108a1bf9fd47c90a139d4

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c108a2bf9fd47c90a139d8

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

628732d0c1d4e9057d612c16

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18 mai 2022

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Cour d'Appel

5fca8c697c06047eb38337c1

La décision complète n'étant pas fournie dans l'extrait transmis, il ne peut être rendu compte de la solution retenue par la Cour d'appel de Pau.

10 septembre 2020

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Cour d'Appel

5fd9ff4bd738e5411d588342

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17 octobre 2019

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Cour d'Appel

5fdc40552ee63e642b904aea

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10 décembre 2018

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Cour d'Appel

5fdd6c9848e0b81665010f88

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13 septembre 2018

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Cour d'Appel

6032c011882f0836864b14c5

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29 novembre 2017

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Cour d'Appel

6033008aa70bfd73324bf71a

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19 octobre 2017

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Cour d'Appel

6163151fe03efc4516bd2e1c

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27 janvier 2012

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Cour d'Appel

61635dda683f470e3416dbe4

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4 avril 2011

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