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SIREN 775 657 661

SIREN

SANTE PHYSIQUE ET MORALE ET EDUCATION

775 657 661 SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS

37 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

37 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 37)

Cour d'Appel

69f4447fcdc6046d472ea331

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23 avril 2026

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Cour d'Appel

6901af41748a422ad953cc2c

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28 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb977e11af6ba0065f383b

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23 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68ded7a56af9fd1f809607fa

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1 octobre 2025

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Cour d'Appel

68660f82bbe0ac41ca81b171

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2 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

688d0695afe88dc815dd3a1a

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

686611e0957d68b57534e38e

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

67fdeb605af6a3e85961c98b

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11 avril 2025

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Cour d'Appel

6711facd7603bf88a1884859

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

66fe357991b69e88a370fe79

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2 octobre 2024

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Cour d'Appel

66878cb105d6f7f678d48fa6

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

65c1dd01b1dbba0008e25cc1

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

652a306f7ed1ea8318112493

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13 octobre 2023

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Cour d'Appel

64e5a14dbd300fd969374c6f

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22 août 2023

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Cour d'Appel

64b0e7b0c42a2105dbc59ae2

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11 juillet 2023

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Cour d'Appel

64ae4683a1775905dba3ba94

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7 juillet 2023

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Cour d'Appel

64a50ce3b8594705dbfccbce

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4 juillet 2023

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Cour d'Appel

6448c0965ca6d8d0f8ef683d

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25 avril 2023

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Cour d'Appel

63d8c04b2182c005de24d042

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

63ca43249066fd7c90fc284d

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17 janvier 2023

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