SIREN 520 441 866

SIREN

520 441 866

15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

15 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

68e7a4d6033cf481c39a2800

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8 octobre 2025

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Cour d'Appel

686611de957d68b57534e36a

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

680b1f9d4d571f8833669276

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

66ff85e4a4ff9ec259c09a36

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2 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66294e49204c0caeeb992201

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

65449cf9c71a6a83181c8d2a

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31 octobre 2023

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Cour d'Appel

6358cdc7c40aa805a7864c9d

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25 octobre 2022

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Cour d'Appel

63119dc96f0d304f138e5f11

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1 septembre 2022

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Cour d'Appel

62c91a5cf3eafe9fcf075e3a

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fd9ae7077d584a321bb669c

DÉFAVORABLE

Confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état constatant la péremption de l'instance et extinction de celle-ci. Condamnation de la MAF à payer à chaque intimée une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

12 décembre 2019

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Cour d'Appel

6253cd18bd3db21cbdd923ec

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20 mai 2015

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Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd91ff8

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11 février 2015

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