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SIREN 513 714 030

SIREN

DASAE TAXI TRANSPORT TOUTE DISTANCE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

513 714 030 TOULOUSE

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA44

DCA_23NT00099_20260407

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

6879d6002db7cac9e5eb4a03

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17 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f5ff2be523525b14ffda26

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

662209599ce1420008389547

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

6618cf1a7935f50008be44e9

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

6618cf1a7935f50008be44eb

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

6618cf1a7935f50008be44ed

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

6618cf1a7935f50008be44ef

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

6618cf1a7935f50008be44f1

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

6618cf1a7935f50008be44f3

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11 avril 2024

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CAA13

DCA_22MA00808_20240402

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2 avril 2024

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Cour d'Appel

64f816670a9accd9695a42dd

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5 septembre 2023

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Cour d'Appel

650bdf4cbeee0f8318b9753f

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26 juillet 2023

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Cour d'Appel

63d379f2d1bc2605de4b48d1

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

63d22aa69b3c8605deec207f

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

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18 janvier 2023

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Cour d'Appel

635236a38c924eadffcc4766

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20 octobre 2022

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Cour d'Appel

615e0d62c25a97f0381f4d11

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11 décembre 2014

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Cour d'Appel

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15 janvier 2013

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Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f19

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22 mars 2002

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