SIREN 509 766 945
SIREN
20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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8 avril 2026
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21 octobre 2025
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14 octobre 2025
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7 octobre 2025
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10 juillet 2025
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24 avril 2025
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24 avril 2025
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10 avril 2025
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23 janvier 2025
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10 octobre 2024
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10 octobre 2024
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8 octobre 2024
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1 octobre 2024
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4 juillet 2024
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4 juillet 2024
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11 janvier 2024
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11 janvier 2024
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11 avril 2023
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12 mai 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme l'ordonnance déférée dans toutes ses dispositions, déclare irrecevable l'intervention forcée de la société Nemet, rejette les autres demandes des parties et condamne solidairement les sociétés appelantes à payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
10 mars 2020
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