SIREN 480 966 019

SIREN

FACET

480 966 019 ARPAJON

28 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

28 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 28)

Tribunal Judiciaire

686834284965b5d9df322af8

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4 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6866d113d33109fd079afc6e

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68682c6c4965b5d9df31e63f

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67f83479cf40727a0044763d

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

6710aa39be64d7e510244e5e

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16 octobre 2024

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Cour d'Appel

64a6603ebbd03a05db965204

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4 juillet 2023

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Cour d'Appel

63b7cc7f6b63637c907b789b

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5 janvier 2023

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Cour d'Appel

63b7cdbb6b63637c907b7ce7

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5 janvier 2023

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Cour d'Appel

6364bb8fe405357f749eaa03

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3 novembre 2022

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Cour d'Appel

6348feee63d497adffda3dd9

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13 octobre 2022

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Cour d'Appel

62ce637c9a20ce9fcf126895

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12 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fca85bee95c33766d3c128b

La Cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt le 17 septembre 2020 modifiant ou confirmant les dispositions du jugement de première instance concernant le traitement du dossier de surendettement. La décision définit les obligations des différents créanciers énumérés dans le cadre de la procédure de surendettement.

17 septembre 2020

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Cour d'Appel

5fd9321ffd7ff0123544791f

Confirmation du jugement déféré, rejet de l'appel du demandeur.

18 mai 2020

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Cour d'Appel

6031fb8e7f2f1533e7dd751d

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24 mai 2018

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