SIREN 453 912 420

SIREN

453 912 420

27 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

27 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 27)

Cour d'Appel

69f43d07cdc6046d472de87f

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30 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

68e560720e2901d10fa3d83e

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

67ee19736cff766e94e38a66

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

67908993a212a19f662df604

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789f238e53fca3659f67320

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

66fe356691b69e88a370fd55

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2 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

65b40baa753f879640d67cf4

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26 janvier 2024

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Cour d'Appel

6532196f9e4ea48318f5a8d6

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18 octobre 2023

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Cour d'Appel

651fa5c8c601f083189919e9

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5 octobre 2023

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Cour d'Appel

6438f398a942a604f5e93983

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

6358ce05c40aa805a7864dcb

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25 octobre 2022

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Cour d'Appel

62ce642a9a20ce9fcf126a7f

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12 juillet 2022

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Cour d'Appel

62873383c1d4e9057d61303d

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17 mai 2022

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Cour d'Appel

600ff6c937aa8d6d98f3d69b

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14 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fd930b6483ab0108f00c886

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles a infirmé partiellement le jugement déféré en statuant à nouveau sur les points suivants : elle a retenu une récompense due à l'ex-épouse au titre de la rente invalidité pour un montant de 19 643 euros, a fixé la créance de l'ex-époux envers la communauté à 129 214,43 euros au titre des fonds propres injectés dans l'achat d'un bien commun, et a reconnu une récompense due par l'ex-époux à la communauté pour un montant de 7 168 euros. Elle a déclaré irrecevables certaines prétentions des parties et rejeté les demandes fondées sur les articles 699 et 700 du code de procédure civile. Les dépens ont été laissés à la charge de chaque partie.

19 mai 2020

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Cour d'Appel

5fda3d0a154f34838e78fecd

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10 septembre 2019

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Cour d'Appel

603289ef73fdc6bd82e76639

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12 janvier 2018

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