← CodexAI/

SIREN 442 639 464

SIREN

SCI PLACE PERE LABAT

442 639 464 FORT-DE-FRANCE

28 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

28 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 28)

Cour d'Appel

5fdb43b1f28ac82188e4142a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 mars 2019

Voir →

Cour d'Appel

5fdc010fa5b97825545593c0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 janvier 2019

Voir →

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938ef

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 janvier 2017

Voir →

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936e8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 novembre 2016

Voir →

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c08

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 décembre 2015

Voir →

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ab3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 octobre 2015

Voir →

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f29

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 janvier 2015

Voir →

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91bae

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 octobre 2014

Voir →

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd9076d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 juin 2013

Voir →

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e945

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 novembre 2011

Voir →

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea51

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 novembre 2011

Voir →

Cour d'Appel

6253cbe1bd3db21cbdd8e863

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 novembre 2011

Voir →

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8ec9c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 octobre 2011

Voir →

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5f3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 septembre 2011

Voir →

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e621

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 septembre 2011

Voir →

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4d7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 juillet 2011

Voir →

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e43f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

30 juin 2011

Voir →

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e458

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

30 juin 2011

Voir →

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e45e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

30 juin 2011

Voir →

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2f4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 juin 2011

Voir →