SIREN 440 121 358
SIREN
15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
15 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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642d14b5cb8fa004f57da2a5
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3 avril 2023
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3 avril 2023
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3 avril 2023
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3 avril 2023
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3 avril 2023
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3 avril 2023
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3 avril 2023
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63d8c0a32182c005de24d21d
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26 janvier 2023
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63be63ed13ef607c90ab673c
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10 janvier 2023
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627a0177dd6bd9057dc56d28
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9 mai 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement et statue à nouveau. Elle déclare recevables les actions contre la SCI, les architectes et les héritiers du notaire. Elle prononce la résolution de la vente. Elle condamne la SCI à restituer le prix. Elle condamne in solidum les héritiers du notaire, son assureur et la banque à payer des dommages-intérêts. Elle déboute les acquéreurs de leurs demandes contre les architectes et leur assureur. Elle ordonne des garanties entre les codébiteurs solidaires.
20 novembre 2020
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5fdb701bbadcc74e766cf6b1
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6 mars 2019
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5fdb90a93e90036f1a1b0814
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22 février 2019
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DÉFAVORABLELa Cour d'Appel de Paris déclare irrecevables les demandes de fixation de créances au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Les Gaudinelles formées par les acquéreurs et les établissements prêteurs, en application de l'article L. 622-21 du code de commerce. Elle confirme également le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la prescription de l'action en résolution des ventes pour les époux [H], au motif que le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil a commencé à courir à compter de la date contractuelle de livraison la plus tardive, soit le 31 mars 2008.
30 novembre 2018
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6253cdb3bd3db21cbdd9431b
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30 novembre 2018
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