Cour d'Appel · Chambre Civile — 3 avril 2023

COUR D'APPEL D'ORLÉANS



C H A M B R E C I V I L E





GROSSES + EXPÉDITIONS : le 03/04/2023

la SCP LAVAL - FIRKOWSKI

Me Estelle GARNIER

la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES

la SELARL RENARD - PIERNE

la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO

la SELARL PRUNIER-D'INDY

Me Nelly GALLIER

Me Dominique CHAPELIN-VISCARDI







ARRÊT du : 03 AVRIL 2023



N° : - N° RG : 20/00935 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GESR



DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 09 Avril 2020



PARTIES EN CAUSE



APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265257945901695





SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES inscrite au RCS du MANS sous le n° 440 048 882, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social, 

[Adresse 3]

[Localité 10]



représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

D'UNE PART



INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265258368678329





Monsieur [H] [S]

né le 26 Septembre 1968 à [Localité 21]

[Adresse 5]

[Localité 1]



représenté par Me Estelle GARNIER, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Anne-Florence MERCILLON, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES



Madame [P] [B] épouse [S]

née le 21 Décembre 1967 à [Localité 18]

[Adresse 5]

[Localité 1]





représentée par Me Estelle GARNIER, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et par Me Anne-Florence MERCILLON, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES





- Timbre fiscal dématérialisé N°:1265255499197363



Madame [O] [G] venant aux droits de Me [J] [G] notaire retiré de charge décédé le 26 janvier 2016 et agissant ès qualités de liquidateur de la SCP [J] [G] suivant procès-verbal en date du 28 juin 2016 en lieu et place de Me [A] [G], décédé le 26 janvier 2016

née le 24 Novembre 1988 à [Localité 22] (92)

[Adresse 9]

[Localité 15]



représentée par Me Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOURS et par Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de VAL D'OISE





Madame [F] [G] venant aux droits de Me [J] [G] notaire retiré de charge décédé le 26 janvier 2016

née le 21 Mars 1991 à [Localité 22] (92) ([Localité 22])

[Adresse 2]

[Localité 11]



représentée par Me Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOURS et par Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de VAL D'OISE





Madame [N] [G] venant aux droits de Me [J] [G] notaire retiré de charge décédé le 26 janvier 2016

née le 18 Mai 1994 à [Localité 22] (92) ([Localité 22])

[Adresse 2]

[Localité 11]



représentée par Me Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOURS et par Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de VAL D'OISE









- Timbre fiscal dématérialisé N°:1265252632132570



S.A. MY MONEY BANK prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 784 393 340 

[Adresse 23]

[Localité 14]



ayant pour avocat Me Dominique CHAPELIN-VISCARDI, avocat postulantd u barreau d'ORLEANS et Me François VERRIELE, avocat plaidant du barreau de PARIS 





- Timbre fiscal dématérialisé N°:1265258090286292



S.A.R.L. ATELIER L'ECHELLE (anciennement dénommée SARL D'ARCHITECTURE FRANCOIS BLEVIN ET ERIC PRYEN) immatriculée sous le n° B388 244 329, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 6]

[Localité 7]



représentée par Me Nelly GALLIER, avocat postulant au barreau de BLOIS et par Me Martine MEUNIER de la SELARL CM&B COTTEREAU MEUNIER

BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de TOURS,





- Timbre fiscal dématérialisé N°:1265253989316412



MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 4]

[Localité 12]



représentée par Me Jacqueline PIERNE de la SELARL RENARD - PIERNE, avocat postulant au barreau de TOURS et par Me Marc FLINIAUX, avocat plaidant au barreau de PARIS





- Timbre fiscal dématérialisé N°:1265260296991478



S.E.L.A.R.L. SMJ, prise en la personne de Me [I] [U], mandataire judiciaire, agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 20] suivant arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 28 mai 2015

[Adresse 8]

[Localité 16]



représentée par Me Maxime MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocat postulant au barreau de TOURS et par Me Thierry SERRA de la SELARL SERRA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS 





- Timbre fiscal dématérialisé N°:

S.A. MY MONEY BANK, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège, immatriculé au RCS de NANTERRE sous le n° 784 393 340 

[Adresse 24]

[Localité 14]



représentée par Me Dominique CHAPELIN-VISCARDI de la SCP CHAPELIN VISCARDI-VERGNAUD-LEITAO, avocat au barreau d'ORLEANS, Me François VERRIELE, avocat au barreau de PARIS



D'AUTRE PART





DÉCLARATION D'APPEL en date du : 26 Mai 2020.

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 06 décembre 2022





COMPOSITION DE LA COUR



Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 14 Février 2023, à 14 heures, devant Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Magistrat Rapporteur, par application de l'article 786 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile.



Lors du délibéré :




Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de la chambre civile, Rapporteur, qui en a rendu compte à la collégialité,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,

Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles




Greffier :



Madame Mireille LAVRUT faisant fonction de greffier lors des débats et Madame Fatima HAJBI, Greffier lors du prononcé. 



Prononcé le 03 AVRIL 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



 FAITS ET PROCÉDURE



En 2006, M. et Mme [S] ont été démarchés par la société EPI Capital en vue d'acquérir, sous le statut de loueur de meublé non professionnel, des biens immobiliers situés au sein d'une résidence de tourisme à construire intitulée « le [Adresse 19] » à [Localité 17] (37) et de les donner en location commerciale à une société gestionnaire.



M. et Mme [S] ont conclu, le 12 novembre 2006, avec la SCI [Adresse 20] représentée par la société EPI Capital, deux contrats de réservation portant sur l'acquisition de deux appartements portant les n° 109 et 127 du plan, au prix de 73 013 € chacun, la livraison du bien étant fixée pour le 1er trimestre 2008.



Le 5 juin 2007, M. et Mme [S] ont accepté deux prêts de la société GE Money Bank d'un montant de 73 013 € remboursable sur 300 mois au taux de 4,19 % fixe pendant les 12 premiers mois et à l'issue, au taux d'intérêt composé de la somme de 2 éléments, l'un variable exprimé en un taux annuel par la capitalisation de l'EURIBOR, et l'autre élément fixe égal à 1,950 %.



L'acte de vente a été dressé par Maître [J] [G], notaire, le 29 novembre 2007, et une somme de 40 157,15 euros pour chaque appartement correspondant à 55 % du prix de vente a été débloquée le jour de la signature. Le solde du prix devait ensuite être libéré à hauteur de 15 % à la mise hors d'eau, 15 % à l'achèvement des cloisons, 10 % à l'achèvement de l'immeuble et 5 % à la remise des clés.



Après avoir annoncé aux acquéreurs du retard dans la livraison de leurs biens, la SCI [Adresse 20] a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 2 juillet 2012, converti en liquidation judiciaire le 26 novembre 2012.



Le bien n'ayant jamais été livré, M. et Mme [S] on fait assigner devant le tribunal de grande instance de Tours, par actes d'huissier des 23 octobre, 27 novembre et 20 décembre 2012, la SCI [Adresse 20] prise en la personne de son mandataire judiciaire Me [C] [V], Me [C] [Y] désigné administrateur judiciaire de la SCI [Adresse 20], et Me [J] [G] placé sous l'administration de la SCP Oury-Narbey-Fontaine-Martin. Puis, il a fait assigner Me [C] [V] en qualité de mandataire liquidateur de la SCI [Adresse 20], la société GE Money bank, la société MMA Iard, assureur de Me [J] [G], et la SELARL SMJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 20].



Maître [J] [G] a mis en cause le cabinet d'architecture François Blevin et Eric Pryen devenu la société Atelier L'Échelle, et son assureur la Mutuelle des architectes français (MAF).



Par décision du 2 juillet 2015, le juge de la mise en état a suspendu l'exécution des contrats de prêts souscrits par les demandeurs auprès de la société GE Money Bank jusqu'à l'issue du litige pendant devant le tribunal de grande instance.



Maître [J] [G] est décédé le 26 janvier 2016 et l'instance a été reprise à la suite de l'intervention volontaire de ses héritières, Mme [O] [G], Mme [F] [G] et Mme [N] [G], Mme [O] [G] reprenant aussi l'instance ès qualités de liquidateur de la SCP [A] [G].



Par jugement en date du 9 avril 2020 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Tours a :

1- déclaré irrecevables comme tardives les conclusions signifiées par voie électronique les 22 janvier 2020 par la société MMA, et les consorts [G] et déclaré irecevables les conclusions de la société My Money Bank signifiées postérieurement à l'ordonnance de clôture ; dit que le tribunal doit statuer au vu des conclusions signifiées les 15 mars 2019 par les MMA, de celles signifiées le 27 avril 2018 par les consorts [G] et de celles notifiées le 9 janvier 2020 par la société My Money Bank ;

2- constaté l'intervention de Mmes [O], [F] et [N] [G], en qualité d'ayants droits de Me [J] [G], notaire décédé le 26 janvier 2016, et l'intervention de Mme [O] [G], ès qualités de liquidateur de la SCP [A] [G],

3- mis hors de cause Me [C] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 20], et constaté que la SELARL SMJ a été désignée à cette fin par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 mai 2015,

4- mis hors de cause Me [V], ès qualités de mandataire au redressement judiciaire de la SCI [Adresse 20],

5- mis hors de cause Me [Y], ès qualité d'administrateur dans le cadre du redressement judiciaire de la SCI [Adresse 20],

6- prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 29 novembre 2007, entre la SCI [Adresse 20] et M. et Mme [S] et portant sur un appartement lot numéro 18 au rez-de-chaussée du bâtiment C comprenant chambre, coin cuisinette, salle d'eau, WC, terrasse et les 20/10000e des parties communes générales, et ce, pour non-respect des dispositions de l'article R261'18'b du code de la construction et de l'habitation,

7- prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 29 novembre 2007, entre la SCI [Adresse 20] et M. et Mme [S] et portant sur un appartement lot numéro 48 au rez-de-chaussée du bâtiment H comprenant chambre, coin cuisinette, salle d'eau, WC, terrasse et les 20/10000e des parties communes générales, et ce, pour non-respect des dispositions de l'article R261'18'b du code de la construction et de l'habitation,

8- dit que la SCI [Adresse 20] devrait restituer à M. et Mme [S] la somme de 113 169,25 euros, avec intérêts à compter de la date de l'assignation soit 27 novembre 2012,

9- ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 ancien du code civil,

10- déclaré irrecevable la demande visant à l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la SCI [Adresse 20] ladite somme,

11- constaté l'impossibilité pour les demandeurs de restituer le bien vendu,

12- prononcé la nullité des contrats de prêts conclus entre M. et Mme [S] et la société My money bank,

13- condamné M. et Mme [S] à restituer à la société My money bank le capital emprunté et débloqué de 134 891,52 euros, outre les intérêts à compter du jugement,

14- condamné la société My money bank à restituer à M. t Mme [S] les échéances versées et les intérêts arrêtés au 2 juillet 2015 et les frais soit 85 271,75 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

15- ordonné la compensation entre ces créances respectives, et condamné M. et Mme [S] à verser à la société My money bank la somme de 49 619,77 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement,

16- dit que la SCI [Adresse 20] et Me [G] engagent leur responsabilité à l'égard de M. et Mme [S] sur le fondement des dispositions de l'article 1147 et 1382 anciens du code civil,

17- dit que Mmes [O], [F] et [N] [G], en qualité d'ayants droits de Me [J] [G], et Mme [O] [G], ès qualités de liquidateur de la SCP [J] [G] doivent garantir la restitution du prix à hauteur de 113 169,25 €, compte tenu de l'insolvabilité de la SCI des Gaudinelles,

18- dit que la société MMA doit garantir son assuré, Me [G], et condamné in solidum les consorts [G] et les MMA à garantir la restitution du prix à hauteur de 113 169,25 €,

19- condamné in solidum Mmes [O], [F] et [N] [G], en qualité d'ayants droits de Me [J] [G], et Mme [O] [G], ès qualités de liquidateur de la SCP [J] [G] ainsi que les MMA à verser à la société My money bank la somme de 47 151,99 euros,

20- débouté M. et Mme [S] de leurs demandes au titre du remboursement de la TVA,

21- condamné in solidum Mmes [O], [F] et [N] [G], en qualité d'ayants droits de Me [J] [G], et Mme [O] [G], ès qualités de liquidateur de la SCP [J] [G], et la société MMA à verser à M. et Mme [S] une somme de 10 000 € à chacun en réparation de leur préjudice moral,

22- débouté Mmes [O], [F] et [N] [G], en qualité d'ayants droits de Me [J] [G], et Mme [O] [G], ès qualités de liquidateur de la SCP [J] [G] et la société MMA de leurs recours en garantie à l'encontre de la SARL L'Échelle et de son assureur la MAF, et à l'égard de la société My money bank,

23- rejeté les demandes de garantie présentées par les consorts [G] et la société MMA à l'encontre de la SARL L'Échelle et son assureur, la MAF, et de la société My money bank,

24- condamné in solidum Mmes [O], [F] et [N] [G], en qualité d'ayants droits de Me [J] [G], et Mme [O] [G], ès qualités de liquidateur de la SCP [J] [G], et la société MMA aux dépens de l'instance, qui comprendront les frais hypothécaires, dont distraction au profit de Me Vincent David, de la SCP Renard-Pierné, de Maître Morin et de la SELARL CM&B et Associés, avocats au barreau de Tours,

25- condamné in solidum Mmes [O], [F] et [N] [G], en qualité d'ayants droits de Me [J] [G], et Mme [O] [G], ès qualités de liquidateur de la SCP [J] [G], et la société MMA à verser à M. et Mme [S] une somme de 4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



26- condamné in solidum Mmes [O], [F] et [N] [G], en qualité d'ayants droits de Me [J] [G], et Mme [O] [G], ès qualités de liquidateur de la SCP [J] [G], et la société MMA à verser à la société My money bank une somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

27- débouté les autres parties de leurs demandes d'indemnité procédure,

28- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent jugement,

29- ordonné la publication du jugement ayant prononcé l'annulation de l'acte de vente du 29 novembre 2007 conclu entre la SCI [Adresse 20] et M. et Mme [S] et portant sur le lot numéro 18 de l'ensemble immobilier nouvellement cadastré BE numéro [Cadastre 13] au lieu-dit [Adresse 20] situé à [Localité 17], acte publié le 26 décembre 2007 à la conservation des hypothèques de Tours 2 bureau volume 2007 P numéro 6838,

30- ordonné la publication du jugement ayant prononcé l'annulation de l'acte de vente du 29 novembre 2007 conclu entre la SCI [Adresse 20] et M. et Mme [S] portant sur le lot numéro 48 de l'ensemble immobilier nouvellement cadastré BE numéro [Cadastre 13] au lieu-dit [Adresse 20] situé à [Localité 17], acte publié le 4 janvier 2008 à la conservation des hypothèques de Tours 2 bureau volume 2008 P numéro 32.



Par déclaration d'appel du 26 mai 2020, la société MMA Iard a interjeté appel de cette décision quant aux chefs de jugement précités n° 6 à 19, 21 à 30. L'appel était dirigé à l'encontre de toutes les parties de première instance à l'exception de Me [V] et de Me [Y], mis hors de cause.



Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 18 janvier 2021, la société MMA Iard demande à la cour de :

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a annulé le contrat de vente,

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu la responsabilité de Maître [G],

En conséquence,

- dire et juger qu'aucune faute ne peut être reprochée à Maître [G] ou à la SCP [A] [G],

- dire et juger que la preuve d'un lien de causalité entre les manquements reprochés et le préjudice allégué n'a pas été rapportée,

- dire et juger que les époux [S] ne rapportent pas la preuve d'un préjudice né, actuel et certain,

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu un préjudice subi par les époux [S] à hauteur de 113 169,25 €,

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu un préjudice subi par la société My money bank à hauteur de 47 151,99 €,

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les demandes des époux [S], au titre des loyers commerciaux, de la TVA,

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a admis le principe d'un préjudice moral subi par les époux [S],

- dire et juger qu'il n'existe aucune dette de responsabilité civile et qu'aucune condamnation ne peut être, dans ces conditions, retenue à son encontre,

- condamner in solidum la SARL Blevin Pryen aux droits de laquelle vient la SARL Atelier L'Échelle, la société MAF, la société My money bank à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre,

- rejeter toutes demandes formées à son encontre,

- débouter les époux [S], la SCP Blevin et Pryen aux droits de laquelle vient la SARL Atelier L'Échelle, la société MAF, la société My money bank de leurs appels incidents et de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

- condamner les époux [S], ou toute autre partie succombant, à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner les époux [S] ou tout autre succombant au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par la SCP Laval Firkowski, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.



Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 3 novembre 2020, Mme [O] [G], tant à titre personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de la SCP [G], et Mmes [F] et [N] [G] demandent à la cour de :

- confirmer le jugement déféré uniquement en ce qu'il a débouté les époux [S] de ses demandes d'indemnisation au titre de la TVA,

- et pour le surplus, infirmer le jugement déféré quant aux chefs n° 6 à 19 et 21 à 30,

Et statuant à nouveau,

- dire et juger que Maître [J] [G] n'a commis aucune faute,

- constater, en tout état de cause, l'absence de lien de causalité entre une hypothétique faute de l'étude et le préjudice invoqué,

- dire et juger que le préjudice invoqué n'est ni actuel, ni certain,

- déclarer les époux [S] irrecevables, en tout cas mal fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions,

En conséquence,

- les en débouter purement et simplement,

- débouter My money bank et toutes autres parties, de toutes leurs demandes dirigées à l'encontre du notaire et de ses ayants droits,

Et à titre subsidiaire, si par impossible la cour venait à confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le notaire avait commis une faute, et l'a condamné à garantir la restitution du prix à hauteur de 113 169,25 €,

- dire et juger que le cabinet d'architecture a commis une faute de nature à engager sa responsabilité professionnelle,

- dire et juger que My money bank est également responsable du préjudice subi par les époux [S],

En conséquence,

- condamner in solidum, My money bank, le cabinet d'architecture L'Atelier L'Échelle, et son assureur, la MAF, et toutes autres parties succombantes à les garantir de toute condamnation qui, par impossible, pourrait être prononcée à leur encontre,

Et dans l'éventualité où des demandes d'appel en garantie seraient formulées à leur encontre :

- déclarer My money bank, le cabinet d'architecture L'Atelier L'Échelle, et son assureur, la MAF et toutes autres parties demanderesses à la garantie du notaire, irrecevables et en tout cas mal fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à leur encontre,

- les en débouter,

Et en tout état de cause,

- condamner in solidum les époux [S] et toutes autres parties succombantes à leur payer la somme de 6 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner in solidum les époux [S] et toutes autres parties succombantes aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Sofia Vigneux, membre du Cabinet Thaumas, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.



Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 18 décembre 2020, les époux [S] demandent à la cour de :

- débouter l'appelante de son appel ainsi que de l'ensemble de ses demandes,

- débouter Mmes [O], [F] et [N] [G], ainsi que toutes parties, de toutes leurs demandes, fins et prétentions, et notamment de leur appel incident,

En conséquence,

- confirmer le jugement entrepris sauf en ce qui concerne la réparation du préjudice économique,

- arrêter l'étendue de la garantie due par l'assureur du notaire au montant des condamnations prononcées à l'encontre de la SCI [Adresse 20], soit en principal et intérêts,

À défaut,

- constater le défaut de livraison,

- prononcer la résolution de la vente,

- constater la résolution du contrat de prêt,

En conséquence,

- condamner in solidum les ayants droits du notaire et le liquidateur de la SCP [G] à titre de dommages-intérêts au remboursement des sommes versées par les acquéreurs pour le prix de vente perdu avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,

- ordonner la compensation entre la créance de la banque et la créance de l'investisseur,

- dire que les ayants droit de Maître [G] et le liquidateur de la SCP [J] [G] devront garantir l'investisseur de toute condamnation à son égard,

- recevoir son appel incident,

- infirmer le jugement en ce qu'il les a déboutés de leur demande de réparation du préjudice économique,

Statuant à nouveau,

- condamner in solidum Mmes [O], [F] et [N] [G], en qualité d'ayants droits de Me [J] [G], et Mme [O] [G], ès qualités de liquidateur de la SCP [J] [G] et les MMA à réparer le préjudice économique de l'investisseur d'un montant de 14 957 € à première demande de l'administration fiscale,

- condamner la société MMA Iard à une amende civile de 2 000 €,

- condamner in solidum Mme [O] [G] venant aux droits de [J] [G] et ès qualités de liquidateur de la SCP [J] [G], Mmes [N] et [F] [G] venant aux droits de [J] [G] et leur assureur les MMA Iard ou toute partie succombante à leur verser la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Estelle Garnier, avocat aux offres de droit.



Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 janvier 2021, la SARL Atelier L'Échelle demande à la cour de :

À titre principal,

- confirmer le jugement entrepris, en particulier en ce qu'il a rejeté toutes demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre et dit que tous les appels en garantie formés à son encontre étaient sans objet ou mal fondés,

En conséquence,

- dire et juger mal fondées toutes les demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre,

- débouter la SA MMA Iard, Mme [O] [G] venant aux droits de [J] [G] et ès qualités de liquidateur de la SCP [J] [G], Mme [N] et [F] [G] venant aux droits de [J] [G] ou toute autre partie, de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre,

À titre subsidiaire,

- condamner in solidum Mme [O] [G] venant aux droits de [J] [G] et ès qualités de liquidateur de la SCP [A] [G], Mmes [N] et [F] [G] venant aux droits de [J] [G] et leur assureur SA MMA Iard, ainsi que My money bank de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,

En tout état de cause,

- rejeter toutes demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre,

- condamner in solidum Mme [O] [G] venant aux droits de [J] [G] et ès qualités de liquidateur de la SCP [A] [G], Mmes [N] et [F] [G] venant aux droits de [J] [G] et leur assureur les MMA Iard ou toute partie succombant à lui verser la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Nelly Gallier, avocat aux offres de droit.



Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 29 janvier 2021, la société My money bank demande à la cour de :

- statuer ce que de droit sur les demandes d'infirmation et de confirmation du jugement qu'il a prononcé l'annulation du contrat de prêt formulée par les époux [S] comme conséquence de l'annulation des contrats de vente immobilière,

- débouter les époux [S], la société MMA Iard, Mmes [O], [F] et [N] [G], ès-qualités d'ayants droit de Me [G], notaire, la société Atelier L'échelle et toute autre partie de leurs autres demandes, fins et prétentions et appel en garantie à son encontre,

Si le jugement est confirmé en ce qu'il a prononcé l'annulation des contrats de prêt n° 10207338310 et n° 10207337934 :

- au titre des restitutions entre la société My money bank et les époux [S] :


condamner solidairement les époux [S] à lui rembourser le montant du capital débloqué, soit 134 891,52 €,

la condamner à rembourser aux époux [S] le montant des frais de caution, des frais de dossier, de l'amortissement du capital payé, et les intérêts payés, soit 85 271,75 €,

ordonner la compensation entre sa créance et celle des époux [S],


Si le jugement est confirmé en ce qu'il a annulé les contrats de prêt n° 10207338310 et n° 1020733793 4, condamner in solidum Mmes [O], [F] et [N] [G], ès qualités d'ayants droit de Me [G], notaire, et leur assureur la société MMA Iard à lui payer les indemnités suivantes :


800 € au titre de la restitution des frais de dossier,

1 825,32 € au titre de la restitution des frais de caution,

36 965,92 € au titre de la restitution des intérêts échus,

7 560,75 € au titre de la perte de chance de percevoir les intérêts à échoir,


- dire que les contrats d'assurance seront résiliés pour l'avenir sans restitution des primes déjà versées,

En tout état de cause :

- condamner in solidum les parties succombantes à lui payer une indemnité de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- les condamner in solidum aux dépens qui seront recouvrés par Me Dominique Chapelin Viscardi dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.



Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 3 février 2021, la MAF demande à la cour de :

- dire l'appel de la société MMA mal fondé ;

- la débouter par voie de conséquence de l'intégralité de ses prétentions dirigées à son encontre ;

- confirmer le jugement en ce qu'il a écarté toute condamnation à son encontre ;

- débouter les époux [S] et les consorts [G] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

- constater que la faute de la SARL Atelier L'Échelle anciennement SARL Cabinet d'architecture François Blevin et Eric Pryen n'est nullement établie et qu'il n'existe pas davantage de lien de causalité entre une hypothétique faute de l'architecte et le préjudice invoqué ;

Subsidiairement,

- dire et juger qu'elle est fondée à opposer une non garantie à la SARL Cabinet d'architecture François Blevin et Eric Pryen dès lors que le sinistre a perdu tout caractère aléatoire en violation des dispositions de l'article 1964 du code civil et en application de la clause d'exclusion 2.111 de la police ;

À titre infiniment subsidiaire,

- dire et juger qu'elle ne pourra garantir la SARL Cabinet d'architecture François Blevin et Eric Pryen que dans les limites et conditions de la police qui contient une franchise opposable aux tiers lésés ainsi qu'un plafond de garantie au titre des dommages immatériels non consécutifs à des dommages matériels garantis de 500 000 € hors actualisation, ledit plafond étant unique pour l'ensemble des réclamations dirigées à son encontre dont la présente procédure et pour les autres procédures en cours, dès lors que ces réclamations ont une seule et même cause technique dans le cadre de la même opération de construction ;

- désigner le cas échéant tel séquestre qu'il plaira à la cour avec pour mission de conserver les fonds dans l'attente de décision définitive tranchant les différentes réclamations formées à son encontre concernant le même sinistre et pour, le cas échéant, procéder à une répartition au marc le franc des fonds séquestrés ;

- condamner Mmes [O] [G], [F] [G], [N] [G] et [O] [G] ès qualités de liquidateur de la SCP [J] [G], et la SA MMA à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre en application de l'article 1382 ancien ' 1240 du code civil ;

- condamner solidairement Mmes [O] [G], [F] [G], [N] [G] et [O] [G] ès qualités de liquidateur de la SCP [J] [G] et la SA MMA Iard à la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- les condamner aux entiers dépens que la SCP Renard-Pierné pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.



Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 20 octobre 2020, la SELARL SMJ demande à la cour de :

- confirmer le jugement des chefs déclarant irrecevable la demande de fixation de créances au passif de la liquidation judiciaire de la SCI [Adresse 20] formulée par M. et Mme [S] ;

- débouter les Mutuelles du Mans Assurance lard, M. et Mme [S] ainsi que toute autre partie de l'ensemble de leurs demandes, 'ns et conclusions dirigées à son encontre ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 20] et tendant notamment à sa condamnation au paiement d'une somme d'argent, à la rendre garante de toute condamnation prononcée à l'encontre d'une autre partie ou à une fixation au passif de la liquidation judiciaire ;

- statuer ce que de droit sur les dépens.



Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions récapitulatives.



SUR QUOI, LA COUR,



I- Sur la nullité du contrat de vente par acte authentique



Le tribunal a prononcé la nullité du contrat de vente conformément à l'article L.261-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur à l'époque du contrat, qui sanctionne le non-respect des règles impératives de la vente d'immeubles à construire et en a tiré les conséquences concernant la restitution du prix de vente et a condamné le notaire et son assureur à garantir cette restitution.



La société MMA Iard appelante poursuit l'infirmation du jugement tant en ses dispositions relatives à cette annulation qu'en celles condamnant les ayants droit et le liquidateur de M. [J] [G], son assuré.



Elle fait valoir que la responsabilité civile de M. [G] ne peut être mise en jeu, dès lors qu'il est étranger au contrat de réservation et que la fiche technique annexée à ce contrat et qui mentionnait une garantie extrinsèque, n'a pas de valeur contractuelle ; qu'en outre, son assuré a adressé aux acquéreurs un projet d'acte de vente mentionnant clairement une garantie intrinsèque quelques semaines avant la vente et qu'il appartenait à ce dernier, qui a fait choix de donner procuration pour régulariser l'acte authentique, de le lire et de s'informer ; que le notaire n'a pas à proposer une autre garantie puisque la garantie intrinsèque est licite ; que celle-ci était effective compte tenu de la commercialisation déjà très avancée du programme au moment de la signature de l'acte authentique. Il ajoute qu'il faut en prendre en compte le prix global des ventes pour évaluer le pourcentage de garantie et non les acomptes versés ; Elle estime qu'il n'existe pas de lien de causalité entre l'intervention du notaire et les faits générateurs des préjudices invoqués par les acquéreurs ; elle insiste sur le fait que le notaire n'était pas concerné par l'engagement préalable des acquéreurs et les rapports avec la société EPI Capital représentant la SCI [Adresse 20] ; que le notaire est également sans lien avec le déblocage des fonds ; qu'aucune solidarité ne lie le notaire à un vendeur dès lors que le notaire n'a pas personnellement perçu le prix de vente ; elle précise qu'il a été procédé au déblocage des fonds par l'établissement bancaire, sur la foi de différentes attestations des architectes qui n'en ignoraient pas la finalité ; que le notaire n'est pas à l'origine de l'arrêt du chantier, au début de l'année 2009, chantier marqué par des interruptions successives en raison des défauts ou retard de paiement des entreprises imputables à la seule SCI [Adresse 20] ; il ajoute que la SCI était in bonis au moment de la régularisation de l'acte authentique ; elle précise que la SCI est aussi à l'origine de la résiliation du bail à construction conclu le 13 mars 2006 avec la commune.



Les consorts [G] font valoir que la preuve des trois éléments permettant de retenir la responsabilité délictuelle du notaire, n'est pas rapportée ; qu'il n'y avait pas lieu, selon elles, à information sur la suppression d'une garantie extrinsèque qui n'a jamais existé ; que la lettre de notification qui a été adressée aux acquéreurs, conformément à l'article R.261-30 du code de la construction et de l'habitation, était particulièrement claire et celui-ci était parfaitement informé tant sur son droit de rétractation que sur le contenu de l'acte lui-même, signant l'acte en toute connaissance de cause et en possession de tous les documents contractuels ; que l'acte rappelle de manière très précise et dans le détail, les conditions de la garantie d'achèvement dite intrinsèque, à l'instar de la procuration qu'il a signée en toute connaissance de cause ; qu'il n'appartenait pas au notaire de le mettre en garde sur le risque du défaut d'achèvement du chantier en l'absence de garantie extrinsèque ou de proposer d'autres garanties ; que les acquéreurs ne peuvent davantage se prévaloir d'un défaut d'information sur la nature des droits acquis et sur la quote-part résultant d'un bail à construction précisément décrit dans l'acte authentique ; qu'en outre, le notaire n'est pas tenu de procéder à des recherches particulières sur l'opportunité économique de l'opération envisagée ; que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les conditions de la garantie intrinsèque étaient satisfaites lors de la signature de l'acte, les opérations de commercialisation étant bien avancées, l'avance de trésorerie consentie par M. [D], selon acte de prêt du 15 septembre 2006 au montant de 3 500 000 euros annexé à l'acte notarié, devant être regardée comme ayant bénéficié à la SCI à titre de fonds propres du vendeur et le prix du terrain d'assiette estimé par expert à la somme de 8 216 000 euros devant être pris en compte d'autant qu'il conférait au preneur un droit réel immobilier ; qu'il n'existe pas de lien de causalité entre la faute du notaire et les préjudices invoqués, la source de ceux-ci se trouvant exclusivement dans la déconfiture du promoteur vendeur alors que les appartements étaient à 93 % en voie d'achèvement et les équipements collectifs à 45 %, selon le rapport de l'expert judiciaire [K] ; que les préjudices allégués ne sont ni actuels ni certains.



M. et Mme [S] sollicitent la confirmation du jugement qui a prononcé la nullité de la vente, au motif que les conditions posées par l'ancien article R. 261-18 b ancien du code de la construction et de l'habitation étaient loin d'être réalisées. Ils indiquent que le notaire avait l'obligation de veiller au respect de la réglementation d'ordre public relative à cette garantie et d'effectuer des diligences particulières s'il s'apercevait ou décelait que les éléments apportés en garantie étaient insuffisants ou douteux ; que la valeur du terrain ne pouvait pas être prise en compte dans les fonds propres de la SCI [Adresse 20] puisque la garantie d'achèvement doit intervenir précisément lorsque les constructions ne sont pas achevées ; que SCI [Adresse 20] n'était pas propriétaire de ce terrain, puisqu'elle en disposait dans le cadre d'un bail à construction ; que le notaire aurait dû les informer qu'en cas de non réalisation des travaux dans un délai de 4 ans à compter du 13 mars 2006, date de signature du bail à construction, celui-ci pouvait être résilié, et les constructions devenir la propriété de la commune ; que le notaire a méconnu la réglementation d'ordre public concernant la garantie d'achèvement en acceptant d'y faire figurer un prêt consenti ni par une banque ni par un établissement habilité et dont surtout il ne s'était pas assuré qu'il serait maintenu jusqu'à l'achèvement de l'opération.



Afin de solliciter la confirmation du jugement en ce qu'il a jugé mal fondées les demandes dirigées à son encontre, la société Atelier L'Échelle suivie en son argumentation par son assureur, la MAF, retrace l'historique de ce chantier qui s'est totalement arrêté au début de l'année 2009 ; elle évoque une procédure à l'encontre de la SCI [Adresse 20] pour obtenir paiement de ses propres honoraires ainsi que la résiliation de son contrat de maîtrise d''uvre à effet au 24 février 2010, acceptée par cette SCI, soutient que l'ensemble de ses adversaires est mal fondé à rechercher sa responsabilité ; que les acquéreurs, qui ne produisent aucun document technique concernant leurs propres lots, ne démontrent pas qu'elle a fourni des attestations fallacieuses, alors qu'elle a tout mis en 'uvre pour favoriser, malgré les multiples difficultés rencontrées, l'avancement des travaux. Elle ajoute qu'il appartenait aux acquéreurs de refuser les appels de fonds intermédiaires.



La société MAF fait valoir que le fait que les acquéreurs aient signé des appels de fonds contraires au planning contractuel n'engage que ces derniers. Tant la MAF que la société L'Atelier L'échelle ajoutent qu'il ne peut être tiré argument du rapport de M. [K] du 14 avril 2014 qui ne concerne pas les lots des acquéreurs ; elles font toutefois remarquer qu'il ne retient ni insuffisances ni négligences de la part de l'équipe de maîtrise d''uvre ni, non plus, d'écart significatif entre l'avancement du chantier et les attestations établies ; qu'on ne saurait reprocher aux architectes l'établissement d'attestations de pure complaisance et procéder par analogie alors qu'il conviendrait de se placer au jour précis de leur établissement pour en apprécier la pertinence et qu'au surplus l'expert judiciaire n'a pu retenir qu'un léger écart entre l'avancement réel et les 93 % qui figurent dans les attestations de trois logements étrangers au présent litige.



A- Sur le respect des règles impératives de la vente d'immeubles à construire



L'article L.261-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable à la cause, dispose : « Tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l'achèvement de la construction doit, à peine de nullité, revêtir la forme de l'un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code. Il doit, en outre, être conforme aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-14 ».



L'article L.261-11 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable à la cause, prévoit que le contrat doit être conclu par acte authentique et préciser « lorsqu'il revêt la forme prévue à l'article 1601-3 du code civil, reproduit à l'article L. 261-3 du présent code, la garantie de l'achèvement de l'immeuble ou du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement ».



L'article R.261-17 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable à la cause, prévoyait deux types de garanties d'achèvement de l'immeuble dans le cadre des ventes d'immeubles à construire : une garantie dite intrinsèque résultant « de l'existence de conditions propres à l'opération », et une garantie dite extrinsèque résultant « de l'intervention, [...], d'une banque, d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou d'une société de caution mutuelle constituée conformément aux dispositions de la loi modifiée du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie ».



L'article R.261-18 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable à la cause, relatif à la garantie intrinsèque, dispose :

« La garantie d'achèvement résulte de l'existence de conditions propres à l'opération lorsque cette dernière répond à l'une ou à l'autre des conditions suivantes :

a) Si l'immeuble est mis hors d'eau et n'est grevé d'aucun privilège ou hypothèque ;

b) Si les fondations sont achevées et si le financement de l'immeuble ou des immeubles compris dans un même programme est assuré à concurrence de 75 % du prix de vente prévu :

- par les fonds propres au vendeur ;

- par le montant du prix des ventes déjà conclues ;

- par les crédits confirmés des banques ou établissements financiers habilités à faire des opérations de crédit immobilier, déduction faite des prêts transférables aux acquéreurs des logements déjà vendus.

Toutefois, le taux de 75 % est réduit à 60 % lorsque le financement est assuré à concurrence de 30 % du prix de vente par les fonds propres du vendeur.



Pour l'appréciation du montant du financement ainsi exigé, il est tenu compte du montant du prix des ventes conclues sous la condition suspensive de la justification de ce financement dans les six mois suivant l'achèvement des fondations.



En l'espèce, l'acte de vente notarié dont la nullité est soulevée comporte, dans les termes précisément repris par le tribunal, un chapitre intitulé « garantie d'achèvement », comportant le rappel des dispositions de l'article R.261-18 b du code de la construction et de l'habitation, s'analysant en une garantie intrinsèque d'achèvement supposant la réunion de conditions financières précises qui devaient être remplies au moment de la vente.



La société venderesse précisait notamment que « le prix de vente prévu pour tout l'ensemble immobilier dont dépendent les biens vendus s'élève à la somme de 20 292 656 euros », que « le financement dont la société demanderesse doit justifier aux termes de l'article R. 261-18 b) précité est de 60 % du prix de vente, soit 12 175 593 euros ». Elle justifiait « avoir ce financement à sa disposition ainsi qu'il suit : par le terrain sur lequel sont édifiés des constructions, lequel a été estimé par monsieur [X] [T], expert en estimation immobilière, (...) à la somme de 8 216 000 euros » et « par la trésorerie de la SCI composée :

* des fonds versés par monsieur [R], ainsi qu'il résulte d'une reconnaissance de dette régularisée en l'étude du notaire soussigné le 1er mars 2006, d'un montant de 160 000 €,

* du prêt consenti à la SCI suivant acte reçu par le notaire soussigné le 15 septembre 2006 pour un montant de 3 700 000 €,

* par le montant total du prix des ventes réalisées, sous conditions suspensives avant ce jour, ce qui est attesté par le notaire soussigné, soit la somme de 1 192 280 €, soit une somme de 13 268 280 euros représentant un total supérieur au financement dont la SCI doit justifier ».



Si pour assurer la viabilité financière de l'opération de construction jusqu'à son achèvement, un taux de 60 % de financement suffit lorsque les fonds propres représentent 30 % du prix de vente prévu, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article R 261-18 b) précité, force est de considérer qu'en l'espèce la SCI [Adresse 20] ne satisfaisait pas à ces exigences.



En effet, au rang des fonds propres qui devait s'élever à 30 % du prix de vente total de l'ensemble immobilier, soit, 6 087 796,80 euros, contrairement à ce que soutiennent les consorts [G] et leur assureur, il ne pouvait être tenu compte du terrain d'assiette, lequel conférait, certes, à la SCI preneuse un droit réel immobilier mais non un droit de propriété payé par des fonds appartenant au vendeur, d'autant que le bien était grevé d'hypothèques et que le bail à construction consenti pour une durée de 99 ans était assorti d'une faculté de résiliation anticipée en cas d'inachèvement du chantier dans un délai de quatre ans, ce qui a été effectivement le cas, ainsi qu'il résulte de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans le 19 octobre 2015 qui a prononcé la résolution judiciaire de ce contrat en raison des manquements de la SCI [Adresse 20].



En outre l'estimation ainsi avancée était dénuée de pertinence puisqu'elle constituait, selon le rapport de M. [T], « une estimation en valeur de terrain à bâtir », et non d'après la valeur du droit réel immobilier constitué par le bail à construction consenti le 13 mars 2006 à la SCI.



S'agissant de la trésorerie invoquée dans l'acte authentique, le prêt au montant de 3 500 000 euros consenti le 15 septembre 2006 par un simple particulier pour une durée de huit mois et moyennant le paiement d'intérêts, ne peut être regardé comme entrant dans les fonds propres de la SCI dans la mesure où il se devait d'être disponible jusqu'au terme de l'opération. Par ailleurs, la reconnaissance de dette de M. [R] dont il est fait état, sans plus d'éléments d'explication, ne constitue qu'une autre créance à recouvrer au moyen d'un document contenant, certes, un engagement de payer mais soumis aux aléas de son exécution et, en toute hypothèse, au montant fort modeste en regard du prix de vente de l'ensemble immobilier.



Enfin, s'agissant du produit des ventes déjà conclues (qui s'ajoute aux fonds propres et dont il lui aurait fallu justifier à hauteur de 30 % également), il est patent que le montant de 1 192 280 euros porté à l'acte de vente, pour autant que les acquéreurs concernés aient été solvables, est inférieur au montant requis, les acquéreurs ajoutant à juste titre que même s'il était tenu compte du produit réel des ventes réalisées à la date de l'acte authentique qui a pu être invoqué par les consorts [G] et leur assureur, sans justificatifs comptables, le taux de 75 % requis (soit, en l'espèce 15 219 492 euros) en l'absence de la justification de fonds propres à hauteur de 30 %, n'aurait pas été atteint.



Il résulte de ces éléments que le tribunal a, à juste titre, fait droit à la demande d'annulation des ventes consenties en méconnaissance des prescriptions d'ordre public en matière de vente en état futur d'achèvement.



B- Sur les conséquences de l'anéantissement du contrat de vente



La nullité d'un contrat, emporte son effacement rétroactif, et a pour effet de remettre les parties dans leur situation initiale.



Les prix de vente débloqués doivent êtres restitué par la société venderesse aux acquéreurs. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit que la SCI [Adresse 20] doit restituer à M. et Mme [S] la somme de 113 169,25 euros, avec intérêts à compter de la date de l'assignation, soit le 27 novembre 2012, et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 ancien du code civil.



S'agissant des contrats de prêt souscrits par les acquéreurs, il y lieu de rappeler qu'un contrat de prêt se trouve résolu par l'annulation rétroactive de la vente en vue de laquelle il avait été accordé, vente qui est censée n'avoir jamais été conclue, ainsi que l'a d'ailleurs jugé la Cour de cassation (Civ. 1re, 16 décembre 1992, n° 90-18.151).



Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a prononcé la nullité des contrats de prêt précités conclus avec la société GE Money bank désormais dénommée la société My money bank.



Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a condamné M. et Mme [S] à restituer à la société My money bank la somme de 134 891,52 euros, outre les intérêts à compter du jugement.



Il convient également de confirmer le jugement ayant condamné la société My money bank à restituer aux acquéreurs les échéances versées, les frais et les intérêts arrêtés au 2 juillet 2015 soit la somme de 85 271,75 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement et ordonné la compensation entre les créances respectives du prêteur et des acquéreurs et condamné en conséquence ces derniers verser au prêteur la somme de 49 619,77 euros.



Le tribunal a omis de statuer sur la demande de solidarité sollicitée par la société My money bank.



La solidarité passive stipulée au prêt conserve ses effets pour garantir les éventuelles restitutions consécutives à l'annulation du contrat, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation (Com., 3 octobre 2006, pourvoi n° 04-14.611, Bull. 2006, IV, n° 203).



En l'espèce, les contrats de prêt ne comportant pas de clause de solidarité des emprunteurs, la société My money bank est mal fondée en sa demande de voir assortir la condamnation des emprunteurs de la solidarité convenue.



Les emprunteurs ne formant aucune demande au titre des contrats d'assurance souscrits, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté leur demand