SIREN 438 532 681
SIREN
11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6620b8cfbd6a8f00086abaeb
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17 avril 2024
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661a20324cfa010008a2d7cb
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11 avril 2024
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660e43140740db0008fa94a1
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3 avril 2024
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65a77d4a8121050008662bb0
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10 janvier 2024
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65449ce8c71a6a83181c8cfd
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2 novembre 2023
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642d14f0cb8fa004f57da3e6
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4 avril 2023
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63ca42869066fd7c90fc248b
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19 janvier 2023
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5fca59e89ac119309ab9ea57
La Cour d'appel infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions à l'égard de toutes les parties au recours, réformant ainsi l'intégralité de la première instance.
17 novembre 2020
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6032d53af3c15249e7cc099d
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21 novembre 2017
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6034c7dda7cca0b2a500d9f0
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27 septembre 2016
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6253ca0fbd3db21cbdd89eda
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14 janvier 2008
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