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SIREN 428 685 358

SIREN

SAMSIC II

428 685 358 CESSON-SEVIGNE

38 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

38 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 38)

Trib. de Commerce

69c4abadcdc6046d47fb9d6d

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

696131c4cdc6046d47c3b339

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f9b8300a84a5e5f00217fb

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17 octobre 2025

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Cour d'Appel

68709e357c3ffdb9560b0787

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

67ef68b16b85edc07d3453f2

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef68b36b85edc07d34540e

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

6719e51f5857dd64cbdaa768

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23 octobre 2024

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Cour d'Appel

66a48d6fd2924ce9e15568ec

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26 juillet 2024

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Cour d'Appel

669b530ba3418ee2ae72d18c

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19 juillet 2024

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Cour d'Appel

660f950ca40f8b0008cb776b

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

65bb46421712fc000885e868

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

64f17efe92dd7fd9692bbcab

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31 août 2023

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Cour d'Appel

64e995ea1b26a7d96977b618

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25 août 2023

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Cour d'Appel

63cb92b99c02507c9078dcc8

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20 janvier 2023

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Cour d'Appel

63bfb3705e2fbe7c900439a9

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

63b67798a853827c9026d25d

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4 janvier 2023

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Cour d'Appel

6364bbeee405357f749eac59

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3 novembre 2022

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Cour d'Appel

635cc3600d69e87f74e6c03e

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28 octobre 2022

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Cour d'Appel

638af59074406805d4118dd0

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21 octobre 2022

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Cour d'Appel

6350e50a42150aadff23dcb0

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19 octobre 2022

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