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SIREN 423 560 689

SIREN

ROYAUX

423 560 689

38 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

38 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 38)

Cour d'Appel

697afd08cdc6046d4710585b

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27 janvier 2026

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CAA59

DCA_24DA00003_20251113

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13 novembre 2025

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CAA54

DCA_22NC03152_20250506

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6 mai 2025

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Cour d'Appel

680b18e398bcafcb3a63e0bf

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

680b18e598bcafcb3a63e0d1

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

6782092ffa7a008e5409f3a6

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10 juillet 2024

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Cour d'Appel

66235acfaec0e60008fe9a15

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19 avril 2024

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Cour d'Appel

6620b8cebd6a8f00086abac7

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17 avril 2024

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Cour d'Appel

66177dafe5d80f0008c2e8a6

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10 avril 2024

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Cour d'Appel

66177db0e5d80f0008c2e8a8

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10 avril 2024

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Cour d'Appel

66177db0e5d80f0008c2e8aa

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10 avril 2024

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Cour d'Appel

66177db0e5d80f0008c2e8ac

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10 avril 2024

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Cour d'Appel

66177db0e5d80f0008c2e8ae

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10 avril 2024

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Cour d'Appel

66177db0e5d80f0008c2e8b0

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10 avril 2024

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Cour d'Appel

66177db0e5d80f0008c2e8be

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10 avril 2024

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Cour d'Appel

660e431b0740db0008fa95bd

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3 avril 2024

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Cour d'Appel

65a8d624e12c85000874b050

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

65bb4b871712fc000885eaf8

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

64faba390f624005e653f7cb

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6 septembre 2023

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Cour d'Appel

64c35c38f01612d969defed3

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27 juillet 2023

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