Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 24 avril 2025
- ECLI
- 680b18e398bcafcb3a63e0bf
- Date
- 24 avril 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Ordonnance n° 220 du 24/04/2025 N° RG 24/01594 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRZT FM / ACH COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Formule exécutoire le : 24/04/25 à : - BOELLE - [L] Le vingt quatre avril deux mille vingt cinq, Nous, M. François MELIN, Président, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/01594 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRZT du répertoire général, opposant : S.A.S. STEF TRANSPORT RETHEL [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Mikaël PELAN de la SELARL LUSIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS et représentée par Me Martin BOELLE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de REIMS APPELANTE à Madame [V] [H] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Romain ROYAUX de la SCP ROYAUX, avocat au barreau des ARDENNES INTIMEE * * * * * La S.A.S. STEF TRANSPORT RETHEL a interjeté appel le 23 octobre 2024 d'un jugement rendu le 11 octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE MEZIERES (n° F 23/00275), dans une instance l'opposant à Madame [V] [H] . Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 11 avril 2025, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait de son appel ; Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 18 avril 2025, l'intimé a déclaré accepter purement et simplement le désistement d'appel ; La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour, Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties. La Greffière, Le Magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 24 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
680b18e398bcafcb3a63e0bf
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel