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SIREN 413 514 068

SIREN

DE PIERRE LEVEE

413 514 068 VERTEILLAC

32 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

32 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 32)

Cour d'Appel

69cf60c1cdc6046d47f3da5c

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

696b58c3cdc6046d47a0c731

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15 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697dd414cdc6046d475fa64b

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

6904791e82c7820b7f24dd3c

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15 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e5eff5940fdbe4ba0776df

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68dd9478548223b2c7ad4d61

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1 octobre 2025

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Cour d'Appel

6864beacf8541312a816c4fe

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

6811b375893ab038bd46601d

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

681061f1623750c90e2d7648

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28 avril 2025

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Cour d'Appel

67f9f3a7a6be9c926c7ca9f7

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11 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef68b66b85edc07d345428

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

679875cf5d0c5ebad4c0583e

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27 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6786b8e4df5b5c7d10ca5b80

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

67061e23fde28ee420711047

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8 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

670573591296b51ba2b1183d

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7 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

670036b6c34eb4cc85796a90

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3 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

670423048d5cd4a8759080cc

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1 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ac76aba9cfa399a90d1fb3

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1 août 2024

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Tribunal Judiciaire

668833fb342d338c20d2474f

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5 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

66884eed342d338c20d5954a

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5 juillet 2024

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