SIREN 390 018 463

SIREN

TOURAUT

390 018 463 SAINT MARTIN

34 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

34 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 34)

Cour d'Appel

67ef6c749a9834ffd825fa83

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

2 avril 2025

Voir →

Cour d'Appel

65af6897b6c6260008b530c6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

65af69afb6c6260008b53152

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

63d37aa5d1bc2605de4b4a80

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

63b7cd0b6b63637c907b7c39

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

634a4f61acdcd6adff75aa0e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 octobre 2022

Voir →

Cour d'Appel

6349001d63d497adffda4174

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 octobre 2022

Voir →

Cour d'Appel

6319877051eeae4f1309d260

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 septembre 2022

Voir →

Cour d'Appel

6318340a0876004f131a5de3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 septembre 2022

Voir →

Cour d'Appel

5fdb115bb5b506a5e97f340a

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris a partiellement infirmé le jugement du 2 octobre 2017 et fixé l'indemnité totale due par la SADEV 94 à la SARL Diff'mat à la somme de 296 447 euros, se décomposant comme suit : 260 900 euros pour les frais d'aménagements spécifiques, 9 039 euros pour la perte sur salaires, 16 908 euros pour le trouble commercial et 9 600 euros pour l'indemnité de déménagement. La Cour a confirmé le jugement en ses autres dispositions, notamment sur le rejet des demandes de frais de publicité et de frais de désinstallation et réinstallation téléphonique et informatique. Elle a condamné la SADEV 94 à verser 2 000 euros à la SARL Diff'mat au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

11 avril 2019

Voir →

Cour d'Appel

5fdc68c4300eda8c760d8535

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 novembre 2018

Voir →

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942ce

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 novembre 2018

Voir →