SIREN 351 442 082

SIREN

NEWREST RESTAURATION

351 442 082 BLAGNAC

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Cour d'Appel

6793332632b173f45a7c8d8d

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

66ebc043b777bc8e4ad635d5

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5 avril 2024

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Cour d'Appel

65a783a98121050008662e73

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

6520f6aebb275d83183a3dd0

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6 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a7b1f53bcaf505db696928

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

64437d5b823e6dd0f8bf8221

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20 avril 2023

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Cour d'Appel

63cb92a79c02507c9078dc4a

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20 janvier 2023

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Cour d'Appel

63cb92a79c02507c9078dc4c

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20 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c8eeb9dc5b777c90992e3a

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18 janvier 2023

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Cour d'Appel

635cc3600d69e87f74e6c040

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28 octobre 2022

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Cour d'Appel

63465963c024d1adffef768a

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11 octobre 2022

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Cour d'Appel

630daaa11dec594f134a2d1e

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29 août 2022

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Cour d'Appel

62c91ab5f3eafe9fcf075f82

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

625bae5c44cde4277d1bd574

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15 avril 2022

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Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d4f

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10 juin 2021

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement en ce qui concerne l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, mais infirmation partielle sur le montant des dommages et intérêts alloués au salarié, fixé à 75 000 euros au lieu de 50 000 euros initialement. L'employeur est condamné à verser cette somme ainsi que 5 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

17 septembre 2019

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Cour d'Appel

5fdd17031ffdae80de2acb51

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12 octobre 2018

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Cour d'Appel

6032b738c06a7b2e4e55c47b

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5 décembre 2017

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