SIREN 349 474 718

SIREN

CLAUDE GILLIBERT

349 474 718 LORIOL-DU-COMTAT

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

17 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

681063e74a3347c4e4cc4db6

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28 avril 2025

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Cour d'Appel

681063e74a3347c4e4cc4db8

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28 avril 2025

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Cour d'Appel

681063e74a3347c4e4cc4dba

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28 avril 2025

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Cour d'Appel

653ca5c583c9498318209b97

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27 octobre 2023

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Cour d'Appel

651fa4e3c601f08318991484

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5 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a7aef93bcaf505db696212

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

642d147dcb8fa004f57da1b1

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4 avril 2023

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Cour d'Appel

63d37965d1bc2605de4b45b3

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

63bfb2f95e2fbe7c90043744

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

633fc308e633183e2ee179dc

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd9b57457e720ab032f566d

DÉFAVORABLE

Confirmation de l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, rejet de la demande de sursis à statuer comme irrecevable, mise hors de cause non prononcée du mandataire judiciaire, condamnation in solidum des appelants à payer des dommages et intérêts aux intimés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnation des appelants aux dépens d'appel.

5 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fd9d9479a6a83150da0c631

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Toulon du 15 février 2017 et débouté la SAS Achille de sa demande d'annulation de la cession des actions de la société Pat Cuisines ainsi que de ses prétentions au titre de la convention de garantie d'actif et de passif. La Cour a condamné la SAS Achille à payer à la SARL Marcouf le solde du prix de cession des actions, soit 20 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2014, ainsi qu'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS Achille a été condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

14 novembre 2019

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Cour d'Appel

5fdd8e97ff5e9a38d5fe6833

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5 septembre 2018

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Cour d'Appel

6033524b4276eb0341d38bca

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7 juillet 2017

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