SIREN 343 286 183
SIREN
20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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21 janvier 2026
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2 janvier 2026
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2 octobre 2025
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8 juillet 2025
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7 juillet 2025
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3 juillet 2025
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24 avril 2025
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8 avril 2025
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7 avril 2025
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23 janvier 2025
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14 janvier 2025
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9 octobre 2024
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2 juillet 2024
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4 avril 2024
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15 janvier 2024
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20 juillet 2023
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13 avril 2023
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5fda6f34383403b8a28f34bd
La Cour d'appel de Montpellier confirme partiellement le jugement et infirme pour le surplus. Elle juge que la société Prévoir Vie est bien fondée à opposer la nullité du contrat d'assurance pour réticence sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances. En conséquence, elle déboute les consorts [N] de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la société Prévoir Vie et contre la société Argence et Tixeire Assurance et Crédits. L'arrêt infirmatif constitue le titre permettant à la société Prévoir Vie de recouvrer les sommes versées en exécution du jugement.
3 juillet 2019
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6253cd77bd3db21cbdd9371b
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24 novembre 2016
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61609a4254c6ec55cf7100e9
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6 février 2014
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